{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-04-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10521-2015_2017-04-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/2122346?doc=", "Checksum": "69808807355608404b418cd495af66ee"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10521-2015_2017-04-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2017/0003/JTDP_000381_2017_P_10521_2015.pdf", "Checksum": "5a5e2cca203146a124c2bc6863d6249b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10521/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 10.04.2017 P/10521/2015"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 10.04.2017 P/10521/2015"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 10.04.2017 P/10521/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LCR.90"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:42:07", "Checksum": "a75ecb636b5d7866ab508ddcb68127d2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 10.04.2017 P/10521/2015\nRegeste:\nLCR.90\n\nSur le fond\nLes parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour\nmention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9,\nCase postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la\ncommunication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).\nToute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification\nd'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP).\nLa partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la\nmesure prononcée (art. 382 al. 2 CPP).\nSelon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration\nécrite à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, Case\npostale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du\njugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique :\na. si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement certaines\nparties;\nb. les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;\nc. ses réquisitions de preuves.\nQuiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans\nla déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à\nsavoir :\na. la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;\nb. la quotité de la peine;\nc. les mesures qui ont été ordonnées;\nd. les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;\ne. les conséquences accessoires du jugement;\nf. les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;\ng. les décisions judiciaires ultérieures.\n\nP/10521/2015\n- 19 -\n\nETAT DE FRAIS\n\nFrais du Ministère public CHF 690.00\n\nConvocations devant le Tribunal CHF 75.00\n\nFrais postaux (convocation) CHF 28.00\n\nÉmolument de jugement CHF 100.00\n\nEtat de frais CHF 50.00\n\nFrais postaux (notification) CHF 21.00\n\nTotal CHF 964.00\n==========\n\nÉmolument de jugement complémentaire CHF\n\nTotal des frais CHF\n\nNotification aux parties et au Ministère public par voie postale.\n\nP/10521/2015\n"}