{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-12-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10476-2012_2014-12-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/2116901?doc=", "Checksum": "af67ac7d81e4390120a8f376bb72a2ef"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10476-2012_2014-12-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2014/0001/JTCO_000165_2014_P_10476_2012.pdf", "Checksum": "ae1624fbb3c80823253478d238374312"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10476/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 19.12.2014 P/10476/2012"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 19.12.2014 P/10476/2012"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 19.12.2014 P/10476/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.122 CP"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:08:00", "Checksum": "24e3fa01279a08323e76a34b18c5591d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 19.12.2014 P/10476/2012\nRegeste:\nCP.122 CP\n\nLève les mesures de substitution ordonnées le 21 novembre 2012 par le Tribunal des\nmesures de contrainte et ordonne la restitution de son passeport à G______.\n\nP/10476/2012\n- 48 -\n\nOrdonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffre 1 de\nl'inventaire du 23 juillet 2012, sous chiffres 2 et 3 de l'inventaire n° 1______ du 23\njuillet 2012, sous chiffre 1 de l'inventaire n° 2______ du 24 juillet 2012, ainsi que des\nscellés et de l'ensemble des habits répertoriés à l'inventaire n° 3______ du 25 juillet\n2012 (art. 69 CP).\n\nOrdonne la restitution à G______ du téléphone figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n°\n1______ du 23 juillet 2012 ainsi que de l'amende d'ordre et de la valise répertoriés à\nl'inventaire n° 3______ du 25 juillet 2012.\n\nOrdonne la restitution à A______ du téléphone figurant à l'inventaire n° 2______ du 24\njuillet 2012.\n\nOrdonne la restitution à B______ du téléphone répertorié à l'inventaire n° 3______ du\n25 juillet 2012.\n\nConstate que G______ acquiesce aux conclusions civiles de B______, s'agissant de son\ndommage matériel (art. 124 al. 3 CPP).\n\nCondamne, en conséquence, G______ à payer la somme de CHF 3'136.80 à B______, à\ntitre de réparation de son dommage matériel.\n\nCondamne G______ à payer à A______ la somme de CHF 65'000.-, avec intérêts à 5%\ndès le 23 juillet 2012, à titre d'indemnité pour tort moral.\n\nCondamne G______ à payer à B______ la somme de CHF 30'000.-, avec intérêts à 5%\ndès le 23 juillet 2012, à titre d'indemnité pour tort moral.\n\nDéboute A______ de ses conclusions civiles pour le surplus.\n\nFixe l'indemnité de procédure due à Me AJ______, conseil juridique gratuit de la partie\nplaignante A______, à CHF 11'053.25 (art. 136 et 426 al. 4 a contrario CPP).\n\nFixe l'indemnité de procédure due à Me AK______, conseil juridique gratuit de la partie\nplaignante B______, à CHF 15'487.20 (art. 136 et 426 al. 4 a contrario CPP).\n\nOrdonne la communication du présent jugement au Service du casier judiciaire, à\nl'Office cantonal de la population et des migrations ainsi qu'au Service des\ncontraventions (art. 81 al. 4 lit. f CPP).\n\nCondamne G______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 14'969.35, y\ncompris un émolument de jugement de CHF 3'000.-.\n\nLa Greffière Le Président\n\nJessica GOLAY Vincent FOURNIER\n\nP/10476/2012\n- 49 -\n\nLes parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour\nmention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9,\nCase postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la\ncommunication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).\n\nToute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification\nd'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP).\n\nLa partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la\nmesure prononcée (art. 382 al. 2 CPP).\n\nSelon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration\nécrite à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, Case\npostale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du\njugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:\n\na. si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement certaines\nparties;\nb. les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;\nc. ses réquisitions de preuves.\nQuiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans\nla déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à\nsavoir:\n\na. la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;\nb. la quotité de la peine;\nc. les mesures qui ont été ordonnées;\nd. les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;\ne. les conséquences accessoires du jugement;\nf. les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;\ng. les décisions judiciaires ultérieures.\n\nETAT DE FRAIS\n\nFrais du Ministère public CHF 11'559.35\nConvocations devant le Tribunal CHF 255.00\nFrais postaux (convocation) CHF 105.00\nEmolument de jugement CHF 3'000.00\n\nP/10476/2012\n- 50 -\n\nEtat de frais CHF 50.00\nTotal CHF 14'969.35\n==========\n\nP/10476/2012\n- 51 -\n\nDécision d'indemnisation\n\nVu les art. 138 al. 1 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives;\n\nBénéficiaire : B______\nAvocate : Me AK______\nEtat de frais reçu le : 15 décembre 2014\n\nDébours : Fr. 0.00\nIndemnité : Fr. 15'487.20\nDéductions : Fr. 0.00\nTotal : Fr. 15'487.20\n\nObservations :\n- 22h00 à Fr. 125.00/h = Fr. 2'750.–\n- 46h00 à Fr. 200.00/h = Fr. 9'200.–\n- Total : Fr. 11'950.– + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 14'340.–\n- TVA 8 % Fr. 1'147.20\nIndemnité fixée dans le jugement JTCO/165/2014 du 19 décembre 2014.\n\nSi seule son indemnisation est contestée, le défenseur d'office peut interjeter recours,\nécrit et motivé, dans le délai de 10 jours, devant la Chambre pénale de recours contre\nla décision fixant son indemnité (art. 135 al. 3 lit. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1\nLOJ).\n\n"}