Conclusions civiles
5.1.1. En vertu de l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles
présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu.
5.1.2. Aux termes de l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire
valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
La plupart du temps, le fondement juridique des prétentions civiles réside dans les règles
relatives à la responsabilité civile des art. 41 ss CO. La partie plaignante peut ainsi
réclamer la réparation de son dommage (art. 41 à 46 CO) et l'indemnisation de son tort
moral (art. 47 et 49 CO),