a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la
réparation du tort moral si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture
de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La réduction de l'indemnité ne peut entrer en ligne de compte que si l'on peut prendre en
considération un acte illicite commis par le prévenu, à savoir « la violation fautive d'une
injonction de l'ordre juridique pris dans son ensemble, y compris le droit civil non écrit,
à l'exclusion de toute atteinte à un précepte éthique ou moral ». Quant à la condition de
faute, elle sera réalisée « lorsque le prévenu, compte tenu de sa situation personnelle et