Cependant, en vertu de
l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part,
l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus
favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior).
9.2. Dans le cas d'espèce, le nouveau droit des sanctions n'apparait pas plus favorable
au prévenu, de sorte que c'est le Code pénal dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017
qui trouvera application.
10.1.1. L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur.