La loi exige un dommage sérieux, c’est-à-dire
que la perspective de l’inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de
l’auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d’action
(ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La question doit être tranchée en fonction de critères
objectifs, en se plaçant du point de vue d’une personne de sensibilité moyenne
(ATF 122 IV 322 consid. 1a; 120 IV 17 consid. 2a/aa).

P/10401/2016
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