{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-07-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10401-2016_2018-07-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/2126944?doc=", "Checksum": "07f0038dd9b0619719afe654c5b110b2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10401-2016_2018-07-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2018/0009/JTDP_000924_2018_P_10401_2016.pdf", "Checksum": "67d5c4f75f83e9775bd16a8d2227db7a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10401/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 10.07.2018 P/10401/2016"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 10.07.2018 P/10401/2016"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 10.07.2018 P/10401/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.292"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:22:11", "Checksum": "439140f9b469aea9c258575e55ad5a7a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 10.07.2018 P/10401/2016\nRegeste:\nCP.292\n\nCondamne C______ au paiement d'un quart des frais de la procédure qui s'élèvent à\nCHF 2'087.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).\n\nOrdonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Service des\ncontraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).\n\nInforme les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du\nprésent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la\nnotification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en\nprincipe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en\nmatière pénale (RTFMP; E 4.10.03).\n\nLa Greffière La Présidente\n\nSéverine HENAUER Françoise SAILLEN AGAD\n\nVu la demande de jugement motivé formée par C______ (art. 82 al. 2 lit. a CPP).\n\nLE TRIBUNAL DE POLICE\n\nFixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-.\n\nCondamne C______ à payer à l'Etat de Genève un quart de l'émolument\ncomplémentaire fixé à CHF 600.-.\n\nLa Greffière La Présidente\n\nSéverine HENAUER Françoise SAILLEN AGAD\n\nP/10401/2016\n- 24 -\n\nVoies de recours\n\nLes parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour\nmention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case\npostale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la\ncommunication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).\n\nSelon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration\nécrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place\ndu Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter\nde la notification du jugement motivé.\n\nSi le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son\nindemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la\nnotification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la\ndécision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).\n\nL'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction\ncompétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,\ns'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2\nCPP).\n\nEtat de frais\n\nFrais du Ministère public CHF 1230.00\nConvocations devant le Tribunal CHF 105.00\nFrais postaux (convocation) CHF 35.00\nIndemnités payées aux interprètes CHF 360.00\nEmolument de jugement CHF 300.00\nEtat de frais CHF 50.00\nFrais postaux (notification) CHF 7.00\nTotal CHF 2087.00\n==========\nEmolument de jugement complémentaire CHF 600.00\n==========\nTotal des frais CHF 2687.00\n\nP/10401/2016\n- 25 -\n\nP/10401/2016\n"}