Observations :
- 73h15 admises* à Fr. 200.00/h = Fr. 14'650.–.
- Total : Fr. 14'650.– + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de
l'activité déployée (art 16 al 2 RAJ) = Fr. 16'115.–
- 11 déplacements A/R à Fr. 50.– = Fr. 550.–
- TVA 8 % Fr. 1'333.20
Poste conférences: réduction de 9h00 (maximum 1 visite/mois admise + 1
supplémentaire avant ou après une audience).

Poste procédure: réduction de 14h00 (4h pour l'analyse de l'expertise suisse, 6h pour
l'analyse de l'expertise française et 4h pour la préparation de l'audience de jugement).

Ajout de 6h00 pour l'audience de jugement.