{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-09-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10368-2015_2017-09-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/2124552?doc=", "Checksum": "32db255536b11f0b5c1ca69cfd88e88a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10368-2015_2017-09-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2017/0001/JTCO_000105_2017_P_10368_2015.pdf", "Checksum": "46e78f8ceb77664d3c8795d5e35978de"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10368/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 05.09.2017 P/10368/2015"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 05.09.2017 P/10368/2015"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 05.09.2017 P/10368/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.112 CP"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:42:16", "Checksum": "8865a2a99a8082925079675a7fa1e3c4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 05.09.2017 P/10368/2015\nRegeste:\nCP.112 CP\n\ndu 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20), et ce même si cette invalidité n'a pas de\nconséquences sur le plan économique. Il en va de même si l'atteinte à l'intégrité a mis en\ndanger la vie de la victime (GUYAZ, Le tort moral en cas d'accident: une mise à jour, in\nSJ 2013 II 215, p. 229).\nPour fixer le montant de l'indemnité pour tort moral, le juge agit en deux phases.\nIl examine d'abord la gravité objective de l'atteinte et dégage un montant indicatif fondé\nsur l'atteinte à l'intégrité, par analogie aux règles de la LAA et de l'annexe 3 à\nl'Ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 (OLAA; RS 832.202). Ce\nmontant est un simple point de départ visant à faire démarrer la réflexion du juge sur des\nbases claires et objectives, identiques pour tous. Le gain maximum assuré au sens de la\nLAA convient pour servir de référence en cas de grave invalidité (ATF 132 II 117\nconsid. 2.3.3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.235/2000 du 21 février 2001 consid. 5b/aa;\nGUYAZ, op. cit., p. 248). C'est le gain maximum assuré en vigueur au jour des faits qui\ndoit être pris en considération (GUYAZ, op. cit., pp. 262-263).\nDans une seconde phase, il s'agit de prendre en compte, vers le haut ou vers le bas, tous\nles éléments propres au cas d'espèce, de sorte que le montant finalement alloué tienne\ncompte de la souffrance effectivement ressentie par le demandeur (GUYAZ, op. cit.,\np. 242). Parmi les facteurs menant à l'augmentation du tort moral, la pratique retient\nnotamment le nombre et la dangerosité des opérations, le genre et les suites des lésions,\nles conséquences éloignées non évaluables et les craintes qui en résultent, les longs\nséjours hospitaliers contraignant le lésé à limiter les contacts sociaux avec la famille ou\nles amis, les efforts particuliers du lésé dans le cadre de sa réadaptation, les douleurs\n(dans le passé et l'avenir), pour autant qu'elles dépassent ce qui peut raisonnablement\nêtre supporté, l'éloignement du cadre de vie habituel, la perte de mobilité, soit la\ncontrainte de devoir se déplacer uniquement avec des moyens auxiliaires ou avec l'aide\nd'un tiers, la restrictions dans les loisirs ou encore l'impossibilité d'accomplir les loisirs\nque le lésé pratiquait avant l'événement (WERRO, La responsabilité civile, 2ème éd.,\nBerne 2011, n. 1367 pp. 385-386).\n7.2.1. Au vu de la jurisprudence citée ci-dessus, le Tribunal fixera une unique\nindemnité, en procédant en deux phases.\nLe jour des faits, le gain maximal assuré au sens de la LAA s'élevait à CHF 126'000.-.\nPar certificat médical du 5 juillet 2017, le Dr Y______ a attesté que le total des atteintes\nà l'intégrité subies par A______ s'élevait à environ 72% d'après l'annexe 3 à l'OLAA.\nPartant, le Tribunal se basera sur le montant indicatif de CHF 90'720.- (72% de CHF\n126'000.-).\nS'agissant des circonstances particulières du cas d'espèce, le Tribunal retient que\nA______ a été hospitalisée à de multiples reprises et a subi de nombreuses opérations,\ntelles que développé supra (ch. 5.2.).\nSon pronostic vital a été engagé et les lésions subies sont extrêmement graves. Outre les\ncomplications, la lente récupération et les douleurs induites, A______ subira une\natteinte esthétique et motrice permanente, dont elle souffre déjà beaucoup, s'agissant\n\nP/10368/2015\n- 31 -\n\n"}