{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-09-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10368-2015_2017-09-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/2124552?doc=", "Checksum": "32db255536b11f0b5c1ca69cfd88e88a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10368-2015_2017-09-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2017/0001/JTCO_000105_2017_P_10368_2015.pdf", "Checksum": "46e78f8ceb77664d3c8795d5e35978de"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10368/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 05.09.2017 P/10368/2015"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 05.09.2017 P/10368/2015"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 05.09.2017 P/10368/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.112 CP"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:42:16", "Checksum": "8865a2a99a8082925079675a7fa1e3c4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 05.09.2017 P/10368/2015\nRegeste:\nCP.112 CP\n\nResponsabilité pénale\n4.1. À teneur de l'art. 19 al. 1 CP, l'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il\nne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se\ndéterminer d'après cette appréciation. Si l'auteur, au moment d'agir, ne possédait que\npartiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer\nd'après cette appréciation, le juge atténue la peine (art. 19 al. 2 CP).\n4.2. En l'espèce, tant l'expertise des Drs U______ et V______ que celle des\nDrs W______ et X______ retiennent qu'au moment d'agir, le prévenu avait la capacité\nde délibérer avec lui-même et d'apprécier le caractère illicite de son acte mais ne\npossédait pas pleinement la faculté de se déterminer d'après cette appréciation, sa\nresponsabilité étant ainsi fortement restreinte. Le Tribunal constate ainsi que sur ce\npoint, les deux expertises sont claires et convergentes. L'irresponsabilité du prévenu n'a\njamais été évoquée par les experts et la défense n'a apporté aucun élément pertinent\npermettant de douter des conclusions des expertises psychiatriques à ce sujet.\nDès lors, le Tribunal retiendra qu'au moment d'agir, la responsabilité pénale de F______\nétait fortement restreinte.\nPeine\n5.1.1. La peine sera fixée d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 al. 1 phr. 1 CP).\nLa culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien\njuridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les\nbuts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger\nou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures\n(art. 47 al. 2 CP).\nIl sera tenu compte des antécédents de l'auteur, de sa situation personnelle ainsi que de\nl'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 phr. 2 CP).\nD'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de responsabilité restreinte, le juge\ndoit fixer la peine en deux étapes. Dans un premier temps, il doit décider sur la base des\nconstatations de fait de l'expertise dans quelle mesure la responsabilité pénale de\nl'auteur doit être restreinte sur le plan juridique et comment cette diminution de la\nresponsabilité se répercute sur l'appréciation de la faute. La faute globale doit être\nqualifiée et désignée expressément dans le jugement (art. 50 CP). Dans un second\ntemps, il convient de déterminer la peine hypothétique correspondant à cette faute. La\npeine ainsi fixée peut enfin être modifiée en raison de facteurs liés à l'auteur ainsi qu'en\nraison d'une éventuelle tentative selon l'art. 22 al. 1 CP (arrêt du Tribunal fédéral\n6B_1092/2009 et 6B_67/2010 du 22 juin 2010 consid. 2.2.2 et les références citées).\n5.1.2. Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit\nles conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de\nl'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois\nexcéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est\nen outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.\n\nP/10368/2015\n- 27 -\n\n"}