3.1.1. Selon l'art. 69 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable,
le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre
une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que les
objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2).
3.1.2. Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat
d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une
infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits
(art. 70 al. 1 CP).