ne
représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations
internationales de la Suisse (let. c) ; ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement ou
d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66a bis du Code pénal (let. d).
1.1.2. L'art. 115 al. 1 let. b LEI punit d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou
d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après
l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé.
Le séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI est un délit de durée, un délit
continu. L'infraction est achevée au moment où le séjour prend fin. L'infraction peut être