{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-11-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10335-2021_2022-11-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3182373?doc=", "Checksum": "ef55fbbdc17f1c3f984c2118a4f9a6ff"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10335-2021_2022-11-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2022/0014/JTDP_001465_2022_P_10335_2021.pdf", "Checksum": "b7e3ebf6368a8a9df937836d8fb6d715"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10335/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 29.11.2022 P/10335/2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 29.11.2022 P/10335/2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 29.11.2022 P/10335/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LEI.115"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:16:39", "Checksum": "65d7e8b33ae5bc72e28d151909a04193", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 29.11.2022 P/10335/2021\nRegeste:\nLEI.115\n\nDit que cette peine est complémentaire à celles prononcées le 2 novembre 2021 par le\nMinistère public du canton de Genève et le 20 janvier 2022 par le Ministère public de\nl'arrondissement de Lausanne (art. 49 al. 2 CP).\n\nCondamne X______ à une amende de CHF 200.- (art. 106 CP).\n\nPrononce une peine privative de liberté de substitution de 2 jours.\n\nDit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière\nfautive, l'amende n'est pas payée.\n\nOrdonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffres 1 et 2 de\nl'inventaire n° 31631420210729 et de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire\nn° 31623220210729 (art. 69 CP).\n\nOrdonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous\nchiffre 1 de l'inventaire n° 31631620210729 (art. 70 CP).\n\nOrdonne la restitution à X______ du téléphone figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n°\n31631620210729 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).\n\nCondamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'009.-, y compris\nun émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).\n\nFixe à CHF 1'809.35 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de\nX______ (art. 135 CPP).\n\nOrdonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier\njudiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et\ndes migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).\n\nInforme les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du\nprésent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la\nnotification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en\nprincipe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en\nmatière pénale (RTFMP; E 4.10.03).\n\nP/10335/2021\n- 11 -\n\nLa Greffière La Présidente\n\nCéline TRUFFER Katalyn BILLY\n\nVu l'annonce d'appel formée par le prévenu, laquelle entraîne la motivation écrite du\njugement (art. 82 al. 2 let. b CPP),\n\nLE TRIBUNAL DE POLICE\n\nCondamne X______ à payer un émolument complémentaire de CHF 600.- à l'Etat de\nGenève.\n\nLa Greffière La Présidente\n\nCéline TRUFFER Katalyn BILLY\n\nVoies de recours\n\nLes parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour\nmention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case\npostale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la\ncommunication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).\n\nSelon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration\nécrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place\ndu Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter\nde la notification du jugement motivé.\n\nSi le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son\nindemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la\nnotification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la\ndécision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).\n\nL'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction\ncompétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,\ns'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2\nCPP).\n\nEtat de frais\n\nFrais du Ministère public CHF 560.00\n\nP/10335/2021\n- 12 -\n\nConvocations devant le Tribunal CHF 45.00\nConvocation FAO CHF 40.00\nFrais postaux (convocation) CHF 7.00\nEmolument de jugement CHF 300.00\nEtat de frais CHF 50.00\nFrais postaux (notification) CHF 7.00\nTotal CHF 1'009.00\n\nIndemnisation du défenseur d'office\n\nVu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;\n\nBénéficiaire : X______\nAvocate : B______\nEtat de frais reçu le : 29 novembre 2022\n\nIndemnité : Fr. 1'400.00\nForfait 20 % : Fr. 280.00\nDéplacements : Fr. 0\nSous-total : Fr. 1'680.00\nTVA : Fr. 129.35\nDébours : Fr. 0\nTotal : Fr. 1'809.35\n\nObservations :\n\n- 7h à Fr. 200.00/h = Fr. 1'400.–.\n\n- Total : Fr. 1'400.– + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 1'680.–\n\n- TVA 7.7 % Fr. 129.35\n\n- Réduction de 1h pour l'étude du dossier car excessif (faits admis et petit dossier).\n- Ajout de 0h40 pour l'audience de jugement et le verdict.\n\nVoie de recours si seule l'indemnisation est contestée\n\nLe défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours,\ndevant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al.\n3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).\n\nP/10335/2021\n- 13 -\n\nRestitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets\n\n"}