{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-05-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10168-2020_2023-05-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3261468?doc=", "Checksum": "9df4233756c35c3b8cd8a90bbc5a9b30"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10168-2020_2023-05-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2023/0004/JTDP_000498_2023_P_10168_2020.pdf", "Checksum": "20ef8ea7e16e94b9b3d7a41c94da690b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10168/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 03.05.2023 P/10168/2020"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 03.05.2023 P/10168/2020"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 03.05.2023 P/10168/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.177; CP.126"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 22:56:37", "Checksum": "4a88520063c73315645e9ce0f99eba66", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 03.05.2023 P/10168/2020\nRegeste:\nCP.177; CP.126\n\nLa prévenue n'a pas d'antécédent, facteur neutre sur la peine.\n\nSa responsabilité est pleine et entière.\n\nCompte tenu de ce qui précède, l'infraction d'injures sera sanctionnée par une peine\npécuniaire. Afin de tenir compte de la situation financière de la prévenue, le Tribunal\nprononcera une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- le jour.\n\nLe pronostic de la prévenue n'apparait pas défavorable, de sorte que la peine pécuniaire\nsera assortie du sursis. Le délai d'épreuve sera fixé à 3 ans.\n\nUne amende de CHF 300.- viendra enfin sanctionner l'infraction de voies de fait.\n\n4.1. Selon l'art. 426 al. 1 ab initio CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est\ncondamné.\n\n4.2. Vu le verdict de culpabilité, les frais de la procédure seront mis à la charge de la\nprévenue.\n\n4.3. Vu l'annonce d'appel de la prévenue à l’origine du présent jugement motivé, cette\ndernière sera condamnée à un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.-\n(art. 9 al. 2 RTFMP).\n\n5.1. D'après l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au\ntarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Le ministère public\nou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure (art. 138 al. 2\nCPP).\n\n5.2. En l'espèce, en sa qualité de conseil juridique gratuit, le conseil de la prévenue se\nverra allouer une indemnité.\n\nP/10168/2020\n- 14 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLE TRIBUNAL DE POLICE\n\nstatuant contradictoirement :\n\nAcquitte X______ de violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 al. 1 CP)\n\nDéclare X______ coupable d'injures (art. 177 al. 1 CP) et de voies de fait (art. 126 al. 1\net 2 let. a CP)\n\nCondamne X______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (art. 34 CP).\n\nFixe le montant du jour-amende à CHF 30.-.\n\nMet X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et\n44 CP).\n\nAvertit X______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai\nd'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans\npréjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).\n\nCondamne X______ à une amende de CHF 300.- (art. 106 CP).\n\nPrononce une peine privative de liberté de substitution de 3 jours.\n\nDit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière\nfautive, l'amende n'est pas payée.\n\nCondamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1672.-, y compris un\némolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).\n\nFixe à CHF 10'342.45 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office\nde X______ (art. 135 CPP).\n\nOrdonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier\njudiciaire suisse, Office cantonal de la population et des migrations, Service des\ncontraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).\n\nLa Greffière La Présidente\n\nJuliette STALDER Isabelle CUENDET\n\nP/10168/2020\n- 15 -\n\nVu l'annonce d'appel formée par X______, laquelle entraîne la motivation écrite du\njugement (art. 82 al. 2 lit. b CPP).\n\nLE TRIBUNAL DE POLICE\n\nFixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-.\n\nCondamne X______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à\nCHF 600.-.\n\nLa Greffière La Présidente\n\nJuliette STALDER Isabelle CUENDET\n\nVoies de recours\n\nLes parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour\nmention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case\npostale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la\ncommunication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).\n\nSelon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration\nécrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place\ndu Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter\nde la notification du jugement motivé.\n\nSi le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son\nindemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la\nnotification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la\ndécision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).\n\nL'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction\ncompétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,\ns'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2\nCPP).\n\nEtat de frais\n\nFrais du Ministère public CHF 1190.00\nConvocations devant le Tribunal CHF 90.00\nFrais postaux (convocation) CHF 21.00\n\nP/10168/2020\n- 16 -\n\nEmolument de jugement CHF 300.00\nEtat de frais CHF 50.00\nFrais postaux (notification) CHF 21.00\nTotal CHF 1672.00\n==========\n\nIndemnisation du défenseur d'office\n\nVu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;\n\n"}