Il ressort des éléments versés à la procédure que le prévenu a rempli et signé le formulaire
de convention de crédit COVID-19 en indiquant un chiffre d'affaires de CHF 475'000.-.
Il a reconnu ne pas avoir consulté les bilans de D______ SÀRL à cette occasion. Lors de
l'audience de jugement, il a souligné que le bilan relatif à l'année 2019 n'avait pas encore
été établi en mars 2020. Interrogé sur les contenus des bilans, le prévenu a admis, lors de
son audition du 26 septembre 2022 par devant le Ministère public, que le poste "total
produit" ne correspondait pas au chiffre d'affaires de la société, lequel s'élevait, pour
l'année 2018, à CHF 182'711.16.