Les formulaires de demande de prêts COVID-19 revêtent une force probante accrue de
par la loi, en l'occurrence l'OCaS-COVID-19, de telle sorte qu'une vérification par le
destinataire n'était pas nécessaire et ne pouvait être exigée (AARP/128/2024 du 4 avril
2024 consid. 2.3.4 et références citées ; AARP/249/2023 du 17 juillet 2023 consid. 2.4.1).

i. Formulaire de demande de crédit COVID-19

3.1. Il convient tout d'abord d'examiner les faits sous l'angle du faux dans les titres. A
teneur de la loi et de la jurisprudence susmentionnée, la convention de crédit COVID-19
signée par le prévenu et visée par l'acte d'accusation constitue un titre doté d'une force
probante accrue.