2.3.2. À teneur de l'art. 3 al. 1 de l'OCaS-COVID-19, une organisation de cautionnement
accorde sans formalités un cautionnement solidaire unique pour des crédits bancaires
jusqu'à concurrence de CHF 500'000.-, si des entreprises individuelles, sociétés de
personnes ou personnes morales ayant leur siège en Suisse (requérant) déclarent qu'elles
ont été fondées avant le 1er mars 2020 (let. a), qu'elles ne se trouvent ni en faillite, ni en
procédure concordataire, ni en liquidation au moment du dépôt de la demande (let. b),
qu'elles sont substantiellement affectées sur le plan économique en raison de la pandémie
de COVID-19, notamment en ce qui concerne leur chiffre d'affaires (let. d).