La Confédération garantissait aux banques prêteuses, par l'intermédiaire des
organisations de cautionnement, la totalité du montant des crédits accordés aux PME
selon le mécanisme mis en place par l'ordonnance, qui imposait notamment aux banques
d'utiliser exclusivement, pour l'octroi du crédit, un formulaire type mis en ligne par le
secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), sans modification aucune. La banque devait
refuser d'accorder le crédit si la demande du preneur de crédit n'avait pas été entièrement
remplie (AARP/135/2022 du 5 mai 2022 consid. 2.4.1 et les références citées).