2.3.1. Dans le contexte de la pandémie de coronavirus (COVID-19), les autorités
fédérales ont pris de nombreuses mesures fondées sur le droit d'urgence (art. 185 al. 3
Cst.) et notamment des mesures visant à atténuer les conséquences économiques de la
pandémie. Dans ces circonstances, l'OCaS-COVID-19 a été adoptée le 25 mars 2020 et
est entrée en vigueur le lendemain. Selon le communiqué de presse du Conseil fédéral
publié le même jour, la Confédération mettait sur pied un programme de garantie (...)
visant à ce que les PME affectées (entreprises individuelles, sociétés de personnes et
personnes morales) obtiennent des crédits bancaires transitoires (...).