contenu du document en question (ATF 132 IV 12 consid. 8.1; 129 IV 130 consid. 2.1).
Le Tribunal fédéral a confirmé que le formulaire de crédit COVID-19 constituait un titre
au sens de l'art. 110 al. 4 CP. Partant des indications contraires à la vérité sur la qualité
de l'ayant-droit de la société constituaient un faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP
(Arrêt du Tribunal fédéral 7B_274/2022 du 1er mars 2022, consid. 4.3).