Son loyer est de CHF 1'390.-, son assurance maladie de CHF 610.- et il s'acquitte de
contributions d'entretien d'un montant de CHF 2'000.-. Il est en outre propriétaire d'un
immeuble sis en France, d'une valeur de EUR 400'000.-. Il a des dettes à hauteur de CHF
43'000.- envers l'AI en raison du trop-perçu mais également envers l'OCAS en lien avec
des factures impayées suite à la faillite de son entreprise.

b. A teneur du casier judiciaire, X______ est sans antécédent.

P/10121/2022
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EN DROIT

Culpabilité