251 du code pénal), etc., passible d'une peine privative de liberté de 5
ans au plus ou d'une peine pécuniaire. En outre, est passible d'une amende jusqu'à 100'000
francs celui qui obtient un crédit au sens de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires
en lien avec COVID-19 en fournissant intentionnellement des informations inexactes ou qui
n'utilise pas les disponibilités de crédit pour couvrir les besoins de liquidités susmentionnés.