- Toutes les informations concernant le chiffre d'affaires de l'entreprise se basent sur les
comptes individuels (pas de comptes consolidés).
- Le Preneur de crédit confirme que toutes les informations sont complètes et qu'elles
correspondent à la vérité.
- Le Preneur de crédit a conscience qu'en fournissant des renseignements inexacts ou
incomplets, il s'expose à des poursuites pénales pour fraude (art. 146 du code pénal), faux
dans les titres (art. 251 du code pénal), etc., passible d'une peine privative de liberté de 5
ans au plus ou d'une peine pécuniaire.