distribution de dividendes et de tantièmes ainsi que le remboursement d'apports de capital,
l'octroi de prêts actifs: le refinancement de prêts privés ou d'actionnaires, le remboursement
de prêts intragroupes, ou le transfert des crédits garantis à une société du groupe n'ayant
pas son siège en Suisse liée directement ou indirectement au requérant. Est admis le
refinancement des découverts courus depuis le 23 mars 2020 auprès de la banque qui octroie
les crédits cautionnés en vertu de la présente ordonnance.
- Toutes les informations concernant le chiffre d'affaires de l'entreprise se basent sur les
comptes individuels (pas de comptes consolidés).