- Le Preneur de crédit n'a pas d'autre demande en suspens pour l'obtention d'un crédit garanti
au sens de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19.
- [...]
- Le Preneur de crédit a été constitué avant le 1er mars 2020.
- Au moment du dépôt de la demande, le Preneur de crédit ne se trouve ni en faillite ni en
procédure concordataire ni en liquidation.
- Le Preneur de crédit est gravement atteint sur le plan économique en raison de la pandémie
COVID-19, notamment en ce qui concerne son chiffre d'affaires.