{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-05-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10121-2022_2024-05-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3332078?doc=", "Checksum": "d200bc9787e1aa14b0613d7409785b53"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10121-2022_2024-05-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2024/0005/JTDP_000533_2024_P_10121_2022.pdf", "Checksum": "1e57b5027f47f484f57aabdeaa02293c"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["P/10121/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 07.05.2024 P/10121/2022"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 07.05.2024 P/10121/2022"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 07.05.2024 P/10121/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.146; CP.251"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:24:19", "Checksum": "3a3ff3ea29d9a7ad681ca27ad0296e12", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 07.05.2024 P/10121/2022\nRegeste:\nCP.146; CP.251\n\nd.g. Par courrier du 31 janvier 2023, X______ a expliqué avoir utilisé les fonds reçus\nau titre du prêt COVID-19 pour couvrir les besoins courants en liquidités de D______\nSÀRL. Il a souligné que le salaire qu'il avait perçu était \"tout à fait normal et usuel pour\nun chef d'entreprise\", étant précisé qu'au moment où le crédit COVID-19 avait été\nsollicité, il était le seul employé de la société. Quant aux retraits mentionnés par le\nA______, ils avaient été effectués pour l'achat de matériel nécessaire à l'accomplissement\nde tâches inhérentes à l'activité de la société ainsi que pour le paiement de ses\nfournisseurs. X______ ne disposait toutefois plus des justificatifs y relatifs. En effet, il\navait, après avoir obtenu l'autorisation orale d'un employé de l'Office des faillites, jeté\ntous les documents en lien avec D______ SÀRL suite au prononcé de la faillite de cette\ndernière.\n\nd.h. Interrogé lors de l'audience du 26 septembre 2023 au Ministère public, X______\na déclaré que le crédit COVID-19 lui avait permis de payer son salaire et de couvrir les\nfrais relatifs à l'achat de matériel pour les petits travaux effectués ou pour assurer le\nservice après-vente. Il pensait avoir épuisé le montant du crédit avant la fin de l'année\nmais n'était pas en mesure d'indiquer la date exacte.\n\nEnfin, X______ a indiqué qu'en 2017 et en 2018, il se versait un salaire brut d'environ\nCHF 5'000.- ou CHF 6'000.-. Il pensait avoir perçu le même montant en 2019. Quant aux\nsommes de CHF 6'000.- et CHF 7'000.- qui lui étaient versées par D______ SÀRL, elles\ncorrespondaient à son salaire. Il a reconnu qu'il l'avait peut-être augmenté. Il a toutefois\nrelevé que \"ce n'était pas beaucoup plus\" et qu'il ne s'agissait pas d'une augmentation\nabusive. X______ a également souligné qu'il avait des difficultés à régler certaines choses\net a expliqué qu'il lui arrivait d'acheter du matériel pour les clients avec son propre argent\net ce, sans facture.\n\nProcédure\n\ne.a. Le 9 juillet 2021, la banque E______ a informé le A______ que D______ SÀRL\nétait devenue manifestement insolvable conformément au jugement de faillite du\n______2021. Elle a ainsi sollicité le paiement du cautionnement solidaire de la somme de\nCHF 45'000.- correspondant au crédit COVID-19 accordé à D______ SÀRL.\ne.b. Le 10 septembre 2021, le A______ s'est acquitté du paiement de la somme de\nCHF 45'000.- en faveur de la banque E______.\ne.c. Le 25 novembre 2021, le A______ a demandé à X______ des explications\nnotamment sur les retraits en espèces, ainsi que la production de certaines pièces\nfinancières concernant D______ SÀRL. X______ a répondu le 2 décembre 2021 en\nexpliquant que suite au jugement de clôture de la faillite il avait détruit les documents\nrelatifs à la société tout en précisant avoir obtenu, au préalable, l'aval de la personne en\ncharge de ce dossier au sein de l'Office des faillites. X______ précisait toutefois que les\nretraits en espèces effectués en 2020 avaient pour but l'achat de matériaux et de\nfournitures pour les chantiers en cours à cette période.\n\nP/10121/2022\n-9-\n\ne.d. Le 6 mai 2022, le A______ a déposé plainte contre X______ pour escroquerie,\nfaux dans les titres et infraction à l'art. 25 de la loi fédérale du 18 décembre 2020 sur les\ncrédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (LCas-COVID-\n19 ; RS 951.26) et à l'art. 23 de l'ordonnance du 25 mars 2020 sur l'octroi de crédits et de\ncautionnements solidaires à la suite du coronavirus (OCaS-COVID-19; RS 951.261).\ne.f. Par courrier du 8 avril 2024 le A______ a confirmé que ses prétentions civiles\ns'élevaient à CHF 45'000.- portant intérêts à 5% l'an à compter du 10 septembre 2021 et\ncorrespondant au montant qui avait été versé à D______ SÀRL à la demande de E______.\n\nC. a. Lors de l'audience de jugement, X______ a confirmé qu'il ressortait du bilan 2019\nde D______ SÀRL que le chiffre d'affaires était, pour cette année, de CHF 182'711.-.\nPour déterminer le montant du chiffre d'affaires à indiquer dans le cadre de la demande\nde prêt COVID, il avait \"pris ce que la société recevait sur les comptes 2019 pour faire\nle total et en calculer le chiffre d'affaires\" étant précisé que pour lui ce montant\ncorrespondait au total figurant sur son relevé de compte E______. Il était ainsi certain que\nles CHF 475'000.- figurant sur le compte à la fin de l'année 2019 constituaient le chiffre\nd'affaires de la société.\n\nX______ a également confirmé que les factures comprenaient la TVA. Il a toutefois\nexpliqué ne pas avoir pensé au fait que la part de taxe devait encore être prélevée sur les\nmontants crédités par ses clients sur le compte courant entreprise. Il ne lui était en outre\npas venu à l'esprit de regarder les bilans au moment de déterminer le chiffre d'affaires de\nD______ SÀRL, étant précisé que le bilan relatif à l'année 2019 n'était pas encore établi\nen mars 2020.\n\nInterrogé sur la perte de CHF 55'000.- de D______ SÀRL en 2019, X______ a répondu\nne rien comprendre au bilan.\n\nQuant au virement de CHF 20'000.- reçu le 17 janvier 2020 de la part de F______ sur son\ncompte privé, X______ a indiqué qu'il s'agissait d'un prêt consenti par cette dernière soit\nen sa faveur, soit en celle de la société. Il ne se souvenait plus de la raison pour laquelle\nil avait envoyé, le même jour, cette somme à G______.\n\n"}