{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-05-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10121-2022_2024-05-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3332078?doc=", "Checksum": "d200bc9787e1aa14b0613d7409785b53"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10121-2022_2024-05-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2024/0005/JTDP_000533_2024_P_10121_2022.pdf", "Checksum": "1e57b5027f47f484f57aabdeaa02293c"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["P/10121/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 07.05.2024 P/10121/2022"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 07.05.2024 P/10121/2022"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 07.05.2024 P/10121/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.146; CP.251"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:24:19", "Checksum": "3a3ff3ea29d9a7ad681ca27ad0296e12", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 07.05.2024 P/10121/2022\nRegeste:\nCP.146; CP.251\n\nc.h. Lors de l'audience du 26 septembre 2023 au Ministère public, X______ a déclaré\nque, selon sa compréhension, la notion de chiffre d'affaires correspondait à \"tout l'argent\nqui est entré sur le compte, avant paiement des charges\". Il considérait donc avoir indiqué\n\nP/10121/2022\n-6-\n\nle bon montant, soit celui qui apparaissait sur le relevé du compte bancaire de son\nentreprise.\n\nConfronté au bilan de D______ SÀRL pour l'année 2018, il a indiqué que, selon lui, le\nchiffre d'affaires était de CHF 458'814.19. Il lui a alors été fait remarquer que ce montant\ncorrespondait au poste \"total produits\". Le bilan 2019 lui a ensuite été présenté et\nX______ a constaté que le \"total produit\" était de CHF 182'711.16. X______ a expliqué\nla différence entre le montant mentionné dans la demande de crédit COVID-19 et la\nsomme de CHF 182'711.16 par le fait que ses relations avec la comptable étaient\nmauvaises à l'époque. Ainsi, au moment de remplir sa demande de crédit, il n'avait pas\nregardé les bilans et s'était uniquement référé aux montants versés sur le compte bancaire\nde sa société.\n\nInterrogé sur l'absence de décomptes TVA pour les 3e et 4e trimestre 2019, X______ a\nexpliqué que cela était dû au fait que sa comptable, soit la personne qui s'en occupait\nprécédemment, était partie en août 2019. Or cette dernière travaillait depuis chez elle et\navait gardé plusieurs documents de la société.\n\nX______ a en outre expliqué qu'entre 2018 et 2020, D______ SÀRL employait quatre\npersonnes: lui-même, la comptable et deux ouvriers. Il ne savait plus exactement à partir\nde quand il avait été le seul employé de la société et pensait avoir licencié les ouvriers à\nla fin de l'année 2019. En effet, cette année avait été difficile car non seulement il avait\nperdu des clients, lesquels avaient en partie été débauchés par la comptable et un ancien\nouvrier, mais il avait, en outre, été empêché de travailler, en raison de problèmes\nmédicaux.\n\nEn 2020, il avait encore essayé de poursuivre son activité en offrant un service aprèsvente et en tâchant de convaincre ses anciens clients de continuer à travailler avec lui.\nSelon ses souvenirs, la dernière intervention effectuée par D______ SÀRL remontait au\ndébut de l'année 2020. Il était ensuite devenu très difficile de se rendre chez les clients en\nraison du COVID-19. Au mois de mars 2020, X______ espérait reprendre une activité\nmais les clients ne souhaitaient pas qu'il vienne chez eux. Il était ainsi intervenu, sur appel,\naprès quelques semaines ou mois pour effectuer des \"bricoles\" mais n'avait pas perçu de\nmontant conséquent. Selon lui, la société n'avait plus perçu de revenu depuis le début du\nCOVID. Enfin, X______ a déclaré avoir \"réalisé que la société n'aurait plus d'activité\nvers fin 2020\".\n\nVersements et retraits effectués par D______ SÀRL\n\nd.a. Entendu le 20 mai 2021 à l'Office des faillites, X______ a expliqué que \"les ordres\nebanking et les retraits sur le compte bancaire étaient le salaire [qu'il se versait]\".\n\nd.b. Il ressort des extraits bancaires du compte courant entreprise qu'entre les mois\nd'avril et de septembre 2020, D______ SÀRL a versé les montants suivants à X______ :\n\nP/10121/2022\n-7-\n\n- CHF 6'000.- le 6 avril 2020 (\"Ebanking Ordre\") ;\n- CHF 7'000.- le 4 mai 2020 (\"Ebanking Ordre\") ;\n- CHF 7'000.- le 2 juin 2020 (\"Ebanking Ordre\") ;\n- CHF 7'000.- le 1er juillet 2020 (\"Ebanking Ordre\") ;\n- CHF 7'000.- le 3 août 2020 (\"Ebanking Ordre\") ;\n- CHF 4'500.- le 1er septembre 2020 (\"Ebanking Ordre\"), étant précisé que, suite à cette\ntransaction, le compte présentait un solde positif de CHF 315.37 ;\n\nSoit un montant total de CHF 38'500.-.\n\nd.c. Il ressort des relevés bancaires du compte courant de D______ SÀRL et du compte\nprivé de X______ qu'en 2019 à tout le moins, son salaire lui était versé par des versements\nirréguliers oscillant entre CHF 1'000.- et CHF 2'500.-.\n\nd.d. Le certificat de salaire établi par D______ SÀRL pour l'année 2019 atteste du\nversement, en faveur de X______, d'un salaire annuel brut de CHF 75'638.-, y compris\nun montant au titre de part privée de la voiture de service et un treizième salaire. Après\ndéduction des cotisations sociales, le salaire mensuel net qui lui était ainsi versé s'élevait\nà CHF 5'818.31, versé treize fois l'an. En 2018, son salaire annuel brut (y compris la part\nprivée de véhicule) s'élevait à CHF 75'638.-, soit un montant mensuel net, après déduction\nde l'impôt à la source, de CHF 5'191.10, versé douze fois l'an.\n\nd.e. A teneur des extraits du compte courant entreprise de D______ SÀRL, il appert\nqu'entre les mois d'avril et de septembre 2020, les sommes suivantes ont été retirées en\nespèces :\n\n- CHF 1'500.- le 29 avril 2020 à ______ [GE] ;\n- CHF 500.- le 1er mai 2020 à ______ [VD] ;\n- CHF 1'790.- le 18 mai à ______ [GE];\n- CHF 720.- le 25 mai 2020 à ______ [GE]\n- CHF 1'600.- le 26 mai 2020 à ______ [GE];\n- EUR 200.-, soit CHF 218.-, le 22 juin 2020 à ______ [GE];\n- CHF 690.- le 22 juin 2020 à ______ [GE];\n- CHF 820.- le 30 juin 2020 à ______ [GE];\n- CHF 400.- le 30 juin 2020 à ______ [GE];\n- EUR 200.-, soit CHF 220.10, le 23 juillet 2020 à ______ [GE];\n- CHF 300.- le 28 septembre 2020 à ______ [GE];\n\nSoit au total CHF 8'758.10 dont EUR 400.-.\n\nd.f. Il ressort de ce même relevé bancaire qu'entre les mois d'avril 2020 et septembre\n2021, plusieurs achats ont été effectués auprès de magasins de bricolage tels que\nnotamment EDMOND BAUD SA, SOCOL SA, HORNBACH BAUMARKT AG,\nCERCLE DES AGRICULTEURS.\n\nP/10121/2022\n-8-\n\n"}