{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-05-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10121-2022_2024-05-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3332078?doc=", "Checksum": "d200bc9787e1aa14b0613d7409785b53"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10121-2022_2024-05-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2024/0005/JTDP_000533_2024_P_10121_2022.pdf", "Checksum": "1e57b5027f47f484f57aabdeaa02293c"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["P/10121/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 07.05.2024 P/10121/2022"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 07.05.2024 P/10121/2022"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 07.05.2024 P/10121/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.146; CP.251"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:24:19", "Checksum": "3a3ff3ea29d9a7ad681ca27ad0296e12", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 07.05.2024 P/10121/2022\nRegeste:\nCP.146; CP.251\n\n P/10121/2022\n-4-\n\ndistribution de dividendes et de tantièmes ainsi que le remboursement d'apports de capital,\nl'octroi de prêts actifs: le refinancement de prêts privés ou d'actionnaires, le remboursement\nde prêts intragroupes, ou le transfert des crédits garantis à une société du groupe n'ayant\npas son siège en Suisse liée directement ou indirectement au requérant. Est admis le\nrefinancement des découverts courus depuis le 23 mars 2020 auprès de la banque qui octroie\nles crédits cautionnés en vertu de la présente ordonnance.\n- Toutes les informations concernant le chiffre d'affaires de l'entreprise se basent sur les\ncomptes individuels (pas de comptes consolidés).\n- Le Preneur de crédit confirme que toutes les informations sont complètes et qu'elles\ncorrespondent à la vérité.\n- Le Preneur de crédit a conscience qu'en fournissant des renseignements inexacts ou\nincomplets, il s'expose à des poursuites pénales pour fraude (art. 146 du code pénal), faux\ndans les titres (art. 251 du code pénal), etc., passible d'une peine privative de liberté de 5\nans au plus ou d'une peine pécuniaire. En outre, est passible d'une amende jusqu'à 100'000\nfrancs celui qui obtient un crédit au sens de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires\nen lien avec COVID-19 en fournissant intentionnellement des informations inexactes ou qui\nn'utilise pas les disponibilités de crédit pour couvrir les besoins de liquidités susmentionnés.\n\n5. Utilisation\nLe crédit ne peut être utilisé que pour garantir les besoins de liquidités courants du Preneur de\ncrédit. La Banque n'a aucune obligation de vérifier que le crédit soit utilisé conformément à la\nprésente convention.\n[...]\n9. Garanties\nLe montant du crédit, majoré des intérêts effectivement échus au titre de la convention de crédit\njusqu'à un taux d'intérêt annuel maximum, est garanti exclusivement par un cautionnement\nsolidaire d'une organisation de cautionnement \"A______, ______ [VD]\" conformément à\nl'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (\"Caution solidaire\")\".\n\nb.c. Au moment de remplir le formulaire précité X______ a indiqué un chiffre\nd'affaires de CHF 475'000.- et a coché toutes les cases figurant sous la clause\n\"4. Déclarations et autorisations du Preneur de crédit\".\n\nb.d. Le 30 mars 2020, D______ SÀRL s'est vue créditer la somme de CHF 45'000.-\nsur son compte courant entreprise.\n\nDe la situation financière de D______ SÀRL\n\nc.a. Le total de ventes et de prestations de services, tel qu'il ressort du compte pertes\net profits de D______ SÀRL pour l'année 2018 s'élevait, au 31 décembre, à\nCHF 458'814.19. Quant aux charges, elles s'élevaient, à cette même date, à un total de\nCHF 438'196.17 de sorte que la société a perçu, en 2018, un bénéfice de CHF 20'617.48.\n\nP/10121/2022\n-5-\n\nc.b. A teneur du compte pertes et profits de D______ SÀRL relatif à l'année 2019 le\nproduit des ventes et prestations de services s'élevait, au 31 décembre 2019, à\nCHF 182'711.16 tandis que les charges étaient, à cette même date, de CHF 238'467.11.\nPartant, en 2019, la société a dû faire face à des pertes d'un montant total de\nCHF 55'755.95.\n\nc.c. Il appert, à la lecture des relevés du compte courant entreprise 1______ de\nD______ SÀRL ouvert dans les livres de la banque E______ (ci-après : compte courant\nentreprise) qu'entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2021 certains montants ont été crédités\npar des tiers sans indications du motif du paiement.\n\nc.d. Il ressort de l'extrait du compte privé de X______ 2______ (ci-après : compte\nprivé) que, le 17 janvier 2019, la somme de CHF 20'000.- a été créditée depuis le compte\nde F______ avec pour libellé \"prêt\". Le même jour, X______ a transféré CHF 20'000.- à\nG______. H______ lui a remboursé CHF 15'000.- le 10 mars 2020 (libellé \"RBT PRÊT\")\net X______ a versé CHF 20'200.- à F______ le 13 mars 2020 en indiquant \"RBT PRÊT\navec interet\".\n\nc.e. D______ SÀRL a annoncé, dans le décompte TVA relatif au premier trimestre 2019,\nun chiffre d'affaires imposable de CHF 121'847.- et, dans le décompte relatif au deuxième\ntrimestre 2019, un chiffre d'affaires de CHF 58'852.-. Ainsi pour les six premiers mois de\nl'année 2019 c'est un chiffre d'affaires total de CHF 180'699.- qui a été déclaré.\n\nc.f. Entendu le 20 mai 2021 à l'office des faillites, X______ a indiqué avoir résilié le\nbail des locaux de D______ SÀRL avec effet au 30 septembre 2019. Il a expliqué être,\n\"depuis longtemps\", le seul employé de la société et indiqué que la société s'était trouvée\nen situation de surendettement \"depuis l'exercice de 2020\". La faillite avait été causée,\nselon lui, par sa maladie chronique qui ne lui permettait plus d'aller sur les chantiers ainsi\nque par son divorce et par ses problèmes avec sa comptable, laquelle avait démarché ses\nclients. Interrogé sur les mesures d'assainissement qu'il avait prises, X______ a répondu\nqu'il n'avait plus d'employés.\n\nc.g. Par courrier du 31 janvier 2023, X______ a expliqué au Ministère public que le\nchiffre d'affaires de CHF 475'269.15 correspondait au montant figurant sous cette\ndénomination en bas du relevé du compte courant entreprise au 31 décembre 2019.\n\nX______ a en outre affirmé que les activités de D______ SÀRL s'étaient brutalement\narrêtées en mars 2020 suite à la fermeture des chantiers consécutive aux restrictions\nimposées par le Conseil fédéral. La société s'était ainsi retrouvée dans une situation\ndifficile, raison pour laquelle X______ avait sollicité l'octroi d'un crédit COVID-19.\n\n"}