TMC des 6 et 7 décembre 2018
réduits à 1h00.
Durée des réquisitions de preuves et de la préparation à l'audience excessives au vu du
cas : réduction des postes du 20.11.18 au 8.12.18 à 4h00 en tout, le dossier étant déjà
connu et les recherches juridique non prises en charge.
Audience annulée du 9.8.18 à la Police non prise en charge, seul le déplacement l'étant.
Durée de l'audience à la Police du 5.10.18 réduit à 30 minutes, durée effective.

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée