A teneur de l'art. 285 ch. 1 CP, celui qui, en usant de violence ou de
menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire
de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou
se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient, sera puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'infraction à l'art. 285 CP est une infraction de résultat : le moyen de contrainte
illicite doit amener l'autorité ou le fonctionnaire à adopter un comportement qu'il
n'aurait pas eu s'il avait eu toute sa liberté de décision;