{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-12-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10098-2018_2018-12-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/2128944?doc=", "Checksum": "2e899b1679248c89f19f616e59066219"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10098-2018_2018-12-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2018/0016/JTDP_001632_2018_P_10098_2018.pdf", "Checksum": "ccf596de82df9b3d2b26633e1e2efa2a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10098/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 13.12.2018 P/10098/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 13.12.2018 P/10098/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 13.12.2018 P/10098/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.285"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:22:16", "Checksum": "5dcb5ec4f8c0d84cc63c25817d5b4fc5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 13.12.2018 P/10098/2018\nRegeste:\nCP.285\n\nFixe à CHF 7'129.05 l'indemnité de procédure due à Me D______, défenseur d'office de\nX______ (art. 135 CPP).\n\nOrdonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier\njudiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et\ndes migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).\n\nInforme les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du\nprésent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la\nnotification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en\nprincipe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en\nmatière pénale (RTFMP; E 4.10.03).\n\nLa Greffière Le Président\n\nStéphanie OÑA Yves MAURER-CECCHINI\n\nFixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 800.-.\nMet cet émolument complémentaire à la charge de X______.\n\nLa Greffière Le Président\n\nStéphanie OÑA Yves MAURER-CECCHINI\n\nVoies de recours\n\nSelon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration\nécrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place\ndu Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter\nde la notification du jugement motivé.\n\nSi le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son\nindemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la\nnotification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la\ndécision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).\n\nP/10098/2018\n- 18 -\n\nL'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction\ncompétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,\ns'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2\nCPP).\n\nP/10098/2018\n- 19 -\n\nEtat de frais\n\nFrais du Ministère public CHF 1'130.00\nFrais de l'ordonnance pénale CHF 250.00\nConvocations devant le Tribunal CHF 105.00\nFrais postaux (convocation) CHF 28.00\nEmolument de jugement CHF 400.00\nEtat de frais CHF 50.00\nFrais postaux (notification) CHF 7.00\nTotal CHF 1'970.00\n==========\nEmolument de jugement complémentaire CHF 800.00\n==========\nTotal des frais CHF 2'770.00\n\nIndemnisation du défenseur d'office\n\nVu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives;\n\nBénéficiaire : X______\nAvocate : D______\nEtat de frais reçu le : 29 novembre 2018\n\nIndemnité : Fr. 5'499.15\nForfait 10 % : Fr. 549.90\nDéplacements : Fr. 300.00\nSous-total : Fr. 6'349.05\nTVA : Fr.\nDébours : Fr. 780.00\nTotal : Fr. 7'129.05\n\nObservations :\n- Frais d'interprètes Fr. 780.–\n- 34h35 * à Fr. 150.00/h = Fr. 5'187.50.\n- 2h50 * à Fr. 110.00/h = Fr. 311.65.\n- Total : Fr. 5'499.15 + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de\nl'activité déployée (art 16 al 2 RAJ) = Fr. 6'049.05\n\nP/10098/2018\n- 20 -\n\n- 4 déplacements A/R à Fr. 75.– = Fr. 300.–\n1 seule visite prise en charge en novembre 2018, vu l'absence d'audience.\nPoste \"procédure\" réduit car excessif. Préparation à l'audience du TMC ramenée à 0h30,\nrédaction du recours contre l'ordonnance de mise en détention ramenée en tout à 1h00 et\nréplique du 30.7.18 à 20 minutes, le volume des écritures et pièces produites étant\ndisproportionnées. Préparation aux audiences des 24.7.18, 30.7.18, 2.8.18 ramenées à\n15 minutes vu le peu de complexité du dossier qui était déjà connu. Réduction de l'étude\ndossier du 21.8.18 à 15 minutes. Réduction des détermination au TMC du 5.9.18 à 30\nminutes. Recherches juridiques du 2.10.18 non prises en compte, d'où réduction à 30\nminute de ce poste. Préparation à l'audience du 5.10.18 réduit à 15 minutes. Réduction\ndes déterminations TMC du 19.10.18 à 0h30 et du 1.11.18 à 15 minutes pour les motifs\ndéjà évoqués. Etude du dossier du 1.11.18 réduit à 15 minutes, la prise de connaissance\nde l'acte d'accusation entrant dans le forfait. Procédure TMC des 6 et 7 décembre 2018\nréduits à 1h00.\nDurée des réquisitions de preuves et de la préparation à l'audience excessives au vu du\ncas : réduction des postes du 20.11.18 au 8.12.18 à 4h00 en tout, le dossier étant déjà\nconnu et les recherches juridique non prises en charge.\nAudience annulée du 9.8.18 à la Police non prise en charge, seul le déplacement l'étant.\nDurée de l'audience à la Police du 5.10.18 réduit à 30 minutes, durée effective.\n\nVoie de recours si seule l'indemnisation est contestée\n\nLe défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours,\ndevant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al.\n3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).\n\n"}