{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-12-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10098-2018_2018-12-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/2128944?doc=", "Checksum": "2e899b1679248c89f19f616e59066219"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10098-2018_2018-12-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2018/0016/JTDP_001632_2018_P_10098_2018.pdf", "Checksum": "ccf596de82df9b3d2b26633e1e2efa2a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10098/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 13.12.2018 P/10098/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 13.12.2018 P/10098/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 13.12.2018 P/10098/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.285"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:22:16", "Checksum": "5dcb5ec4f8c0d84cc63c25817d5b4fc5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 13.12.2018 P/10098/2018\nRegeste:\nCP.285\n\nnécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se\nproduire.\n3.2.1. En l'espèce, les faits du 20 novembre 2017 sont décrits de façon très\nsommaire dans l'ordonnance pénale querellée au regard du principe d'accusation et\nne reposent que sur le seul courriel du Dr E______, qui ne rapporte précisément ni\nle contexte, ni les mots employés. Il n'est pas établi que le prévenu ait eu\nl'intention de menacer le chef d'étage en parlant au psychiatre alors même que le\nconcerné n'était pas présent et l'on ne voit pas quel acte l'agent de détention visé\navait été empêchée ou contraint d'accomplir, acte entrant dans ses fonctions, ce\nqui n'est au surplus pas décrit dans l'ordonnance pénale.\nLe Tribunal précise qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'opportunité de\nchangement de loi relatif au secret médical et qu'il aurait été loisible au prévenu,\ns'il ne voulait pas que sa vie intime soit dévoilée, de lever partiellement le secret\nmédical s'agissant des faits sous enquête, ce qui aurait vraisemblablement\ncontenté le Ministère public.\nDès lors, le prévenu sera acquitté d'infraction à l'art. 22 cum 285 CP s'agissant de\nces faits.\n3.2.2. En l'espèce, les faits du 12 mai 2018 sont partiellement admis par le\nprévenu et établis par les éléments du dossier, notamment par les déclarations des\ntémoins confirmant les versions des parties plaignantes ainsi que par les images de\nvidéosurveillance.\nS'agissant de la qualité de fonctionnaire des plaignants C______ et A______,\ncelle-ci est établie, leur statut n'étant pas comparable à celui d'un agent de sécurité\nemployé par une société privée, les plaignants intervenant dans ce cas-ci dans une\ntâche relevant de l'imperium de l'Etat dans un établissement de droit public\nréglementé par la loi et avec lequel ils sont liés contractuellement. Le fait que le\ncontrat soit soumis au droit privé – avec des applications analogiques de\ndispositions de droit public – n'est pas relevant à cet égard, pas plus que l'heure de\nl'intervention, s'agissant toujours de la même tâche.\nIl est établi que le prévenu a bien jeté de l'eau bouillante en direction du plaignant\nC______, dans le but de le faire reculer et, partant, de l'empêcher d'intervenir, ce\nque le prévenu a au demeurant reconnu. Il sera par ailleurs relevé que\nl'intervention de la partie plaignante avait été provoquée par le prévenu qui avait\njeté des ustensiles de cuisine au sol. En faisant ce geste, dont il n'est pas contesté\nqu'il n'ait ni touché le gardien C______ ni voulu le faire, le prévenu a sans\nconteste commis une menace d'atteinte à l'intégrité corporelle, qui est d'une\nintensité certaine au vu de la température de l'eau, celle-ci étant même susceptible\nde causer des lésions corporelles graves si elle était, par exemple, jetée au visage.\nIl sera par ailleurs relevé qu'il ressort des images de vidéosurveillance que l'eau\nétait sur le feu depuis plusieurs minutes et que de la vapeur s'en dégageait.\n\nP/10098/2018\n- 13 -\n\n"}