{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-12-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10098-2018_2018-12-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/2128944?doc=", "Checksum": "2e899b1679248c89f19f616e59066219"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10098-2018_2018-12-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2018/0016/JTDP_001632_2018_P_10098_2018.pdf", "Checksum": "ccf596de82df9b3d2b26633e1e2efa2a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/10098/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 13.12.2018 P/10098/2018"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 13.12.2018 P/10098/2018"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 13.12.2018 P/10098/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.285"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:22:16", "Checksum": "5dcb5ec4f8c0d84cc63c25817d5b4fc5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 13.12.2018 P/10098/2018\nRegeste:\nCP.285\n\nX______ dans le cachot. Il n'avait pas vu C______ tenir le poignet de X______.\nPar ailleurs, la main de ce dernier, qui tenait la casserole, était libre. Durant cet\népisode, X______ lui avait parlé en arabe, langue qu'il ne comprenait pas. Le\nlendemain, constatant qu'il n'avait plus de marque, il n'avait pas jugé utile de se\nrendre chez le médecin. Il avait accepté les excuses de X______.\ng.c. A______ a dessiné un croquis de la scène duquel il ressort que X______\nvenait du côté opposé du couloir et que celui-ci était donc arrivé face à lui.\nh.a. Par courrier du 20 août 2018, l'Etablissement concordataire romand de\ndétention administrative a indiqué que C______ et A______ étaient tous les deux\nagents de détention depuis le 1er mars 2010, respectivement le 1er janvier 2009.\nLes contrats de travail de ces derniers ont été annexés audit courrier. La mention\n\"copie envoyée au Service des paies de l'Etat de Genève\" est stipulée au bas des\ndeux contrats. Par ailleurs, l'engagement des collaborateurs est conclu sous\nréserve de la teneur du préavis du Service de la santé du personnel de l'Etat de\nGenève, notamment.\nh.b. Il ressort du statut du personnel du 27 mai 2004 de l'établissement\nconcordataire de détention administrative LMC qu'un établissement concordataire\na été affecté exclusivement à l'exécution de la détention administrative, en\nl'occurrence l'établissement de Frambois à Vernier. Par ailleurs, dès lors que la\nFondation romande de détention LMC est une personne morale de droit public\nchargée d'exécuter des tâches étatiques […] il se justifie que le personnel engagé\npar cette fondation ait des conditions de travail analogues à celles d'agents publics\ndans des fonctions équivalentes. Les conditions générales de ces collaborateurs\nsont en principe celles du personnel de l'Etat de Genève.\ni.a. Entendu à la police, X______ a déclaré que le 12 mai 2018, vers 20h00, il\nfaisait la vaisselle dans la cuisine dans la mesure où il s'agissait de son travail\nrémunéré au sein du centre de détention administratif dans lequel il logeait depuis\ndeux mois. Lorsqu'il avait vu A______, il avait signalé à celui-ci qu'il lui avait\n\"volé quatre heures\" dans la mesure où il avait travaillé plus que le nombre\nd'heures prévues et que ces heures supplémentaires n'avaient pas été comptées.\nA______ était parti. Il s'était énervé et avait jeté la vaisselle qu'il rangeait parterre.\nUn autre surveillant, soit C______, était arrivé dans la cuisine pendant qu'il\nchauffait de l'eau dans une petite casserole. Il avait alors jeté l'eau en direction du\nsurveillant en lui disant de s'éloigner. Il avait agi de la sorte pour maintenir une\ndistance entre eux, sans avoir l'intention de le toucher. L'eau s'était d'ailleurs\narrêtée bien avant les pieds du surveillant. Il avait ensuite décidé de retourner dans\nsa cellule en emportant la casserole qui contenait encore un peu d'eau chaude et\nnon pas bouillante pour se faire un café. Cinq ou six gardiens l'avaient poursuivi\net l'avaient coincé dans un coin. Les gardiens avaient tenté de lui enlever la\ncasserole des mains, de sorte que l'eau s'était renversée accidentellement sur\nA______. Il n'avait pas l'intention de toucher quelqu'un avec cette eau. Par\nailleurs, il n'avait pas menacé les surveillants mais leur avait demandé de le laisser\n\nP/10098/2018\n-7-\n\n"}