Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation, mais peut s’écarter de
l’appréciation juridique qu’en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition
d’en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP) (TF
6B_655/2021 du 22 décembre 2021, consid. 3.1).