Selon l’art. 325 CPP, l’acte d’accusation désigne
notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur commission
ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur (let. f), les infractions
réalisées et les dispositions légales applicables de l’avis du ministère public (let. g). En
d’autres termes, l’acte d’accusation doit contenir les faits qui, de l’avis du ministère
public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l’infraction reprochée à l’accusé.
Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation, mais peut s’écarter de
l’appréciation juridique qu’en fait le ministère public (art.