enfin les réception, prise de connaissance, lecture, analyse, examen ou rédaction de
documents divers de faible durée constituent des prestations comprises dans le forfait
courriers/téléphones appliqué (-00h20).

- S'agissant de l'état de frais déposé à l'audience, il est accepté.

- Est ajouté également le temps d'audience de 8h50 et une vacation

Indemnisation du conseil juridique gratuit

Vu les art. 138 al. 1 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;

Bénéficiaire : A______
Avocate : B______
Etat de frais reçu le : 17 octobre 2025