Selon l'art. 69 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le
juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une
infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent
la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que
les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2).
7.2. Dès lors que les téléphones portables saisis n'ont pas servi directement à
commettre l'infraction ni n'en sont le produit et, considérant que ceux-ci ne
compromettent pas la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public, ils seront
restitués au prévenu (art.