EN DROIT
Classement
1.1.1. Selon l'art. 329 al. 1 let. c CPP, la direction de la procédure examine s'il existe des
empêchements de procéder, tel la prescription de l'action publique (MOREILLON/PAREIN
REYMOND, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2017, n. 13 ad art. 329 CPP).
Si un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure
(art. 329 al. 4 CPP).

P/10048/2021
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