{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-01-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10048-2021_2026-01-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3456343?doc=", "Checksum": "05949a03070f08069624caa7dfbe9827"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10048-2021_2026-01-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2026/0000/JTDP_000070_2026_P_10048_2021.pdf", "Checksum": "7f9a8f86037e01cd81ff2690dc1fd26c"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["P/10048/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 19.01.2026 P/10048/2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 19.01.2026 P/10048/2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 19.01.2026 P/10048/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.190; CP.186"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:54:10", "Checksum": "7a51a1a4a45fdcad751a9f78ff694509", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 19.01.2026 P/10048/2021\nRegeste:\nCP.190; CP.186\n\nAvertit D______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai\nd'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans\npréjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).\n\nRenonce à ordonner l'expulsion de Suisse de D______ (art. 66a al. 2 CP).\n\nCondamne D______ à payer à A______ CHF 15'000.-, avec intérêts à 5%, dès le 29\ndécembre 2020, à titre de réparation du tort moral (art. 49 CO).\n\nOrdonne la restitution à D______ des téléphones portables figurant sous chiffres 1 et 2\nde l'inventaire n° 31194520210615 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).\n\nOrdonne la restitution à C______ AG du pull endommagé figurant sous chiffre 1 de\nl'inventaire no 33921020211216 (art. 267 al. 2 CPP).\n\nOrdonne la libération des sûretés (art. 239 al. 1 CPP).\n\nCondamne D______ à verser à A______ CHF 39'641.40, à titre de juste indemnité pour\nles dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP).\n\nRejette les conclusions en indemnisation de D______ (art. 429 al. 1 let. c CPP).\n\nCondamne D______ au paiement des 9/10e des frais de la procédure, qui s'élèvent au total\nà CHF 17'780.10, y compris un émolument de jugement de CHF 1'000.- (art. 426 al. 1\nCPP).\n\nLaisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).\n\nFixe à CHF 46'309.35 l'indemnité de procédure due à Me F______, défenseur d'office de\nD______ (art. 135 CPP).\n\nFixe à CHF 7'415.65 l'indemnité de procédure due à Me B______, conseil juridique\ngratuit de A______ (art. 138 CPP).\n\nOrdonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire\nsuisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et des\n\nP/10048/2021\n- 60 -\n\nmigrations, Service de réinsertion et du suivi pénal et Service des contraventions (art. 81\nal. 4 let. f CPP).\n\nInforme les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du\nprésent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la\nnotification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe\ntriplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale\n(RTFMP; E 4.10.03).\n\nLe Greffier Le Président\n\nLaurent FAVRE Raphaël GOBBI\n\nVoies de recours\n\nLes parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour\nmention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case\npostale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la\ncommunication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).\n\nSelon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration\nécrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place\ndu Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter\nde la notification du jugement motivé.\n\nLe défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son\nindemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale, la\nprésente décision étant motivée à cet égard (art. 135 al. 3 et 138 al. 1 CPP).\n\nL'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction\ncompétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,\ns'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2\nCPP).\n\nEtat de frais\n\nFrais du Ministère public CHF 16’554.10\nConvocations devant le Tribunal CHF 120.00\nFrais postaux (convocation) CHF 49.00\nEmolument de jugement CHF 1000.00\n\nP/10048/2021\n- 61 -\n\nEtat de frais CHF 50.00\nFrais postaux (notification) CHF 7.00\nTotal CHF 17'780.10\n==========\nEmolument de jugement complémentaire CHF\n==========\nTotal des frais CHF\n\nIndemnisation du défenseur d'office\nVu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;\n\nBénéficiaire : D______\nAvocat : F______\nEtat de frais reçu le : 13 octobre 2025\n\nIndemnité : CHF 37'500.00\nForfait 10 % : CHF 3'750.00\nDéplacements : CHF 1'700.00\nSous-total : CHF 42'850.00\nTVA : CHF 3'351.65\nTotal : CHF 46'309.35\n\nObservations :\n- 128h10 admises* à CHF 200.00/h = CHF 25'633.35.\n- 59h20 à CHF 200.00/h = CHF 11'866.65.\n- Total : CHF 37'500.– + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de\nl'activité déployée (art. 16 al. 2 RAJ) = CHF 41'250.–\n- 17 déplacements A/R à CHF 100.– = CHF 1'700.–\n- TVA 7.7 % CHF 2'294.35\n- TVA 8.1 % CHF 1'057.30\n* En application de l'art. 16 al. 2 (RAJ), réduction de :\n\n- 02hh20 (CE) pour le poste conférences, les conférences avec des tiers ne sont pas prises\nen charge par l'assistance juridique:\n\n- 12h45 (CE) pour le poste Procédure, l'assistance juridique admet un maximum de 30\nminutes de préparation pour les audiences devant le MP (-10h55), la rédaction d'une\nplainte pénale n'est pas une activité prise en charge par l'assistance juridique (-01h30),\n\n"}