{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-01-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10048-2021_2026-01-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3456343?doc=", "Checksum": "05949a03070f08069624caa7dfbe9827"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10048-2021_2026-01-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2026/0000/JTDP_000070_2026_P_10048_2021.pdf", "Checksum": "7f9a8f86037e01cd81ff2690dc1fd26c"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["P/10048/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 19.01.2026 P/10048/2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 19.01.2026 P/10048/2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 19.01.2026 P/10048/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.190; CP.186"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:54:10", "Checksum": "7a51a1a4a45fdcad751a9f78ff694509", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 19.01.2026 P/10048/2021\nRegeste:\nCP.190; CP.186\n\n5.2. En l'espèce, l’infraction de viol dont le prévenu a été reconnu coupable entraîne\nson expulsion obligatoire, sous réserve de l'application de la clause de rigueur.\nLe prévenu, âgé de 30 ans, est né au N______, où il y a fait ses études et où réside\négalement son père et une de ses sœurs, étant précisé que sa mère vit au ______. Il n’est\narrivé en Suisse qu’en septembre 2019, avec sa petite sœur, dans le cadre d'un\nregroupement familial diplomatique, afin de rejoindre sa mère.\nSous l'angle du droit du prévenu à la vie privée et familiale, force est de constater que son\nintégration en Suisse est bonne, bien qu'il n'y vive que depuis 2019. Le prévenu parle\nfrançais, a d'abord entrepris des études à AA_____, sans toutefois obtenir un diplôme.\nTitulaire d'un permis B, il est intégré au marché du travail en Suisse, dès lors qu'il a un\nemploi stable au sein de AH_____. Il est également actif dans la vie Suisse et a su y tisser\ndes liens, notamment par le biais de ses activités extraprofessionnelles telles que\nl'arbitrage de matchs de football.\nLe prévenu a des liens étroits avec la Suisse dans la mesure où il est marié à une Suissesse\nen 2023 et où il a avec elle un enfant né en Suisse. Sa famille nucléaire est donc\nsolidement enracinée en Suisse. Le requérant vit avec son épouse et leur enfant et exerce\nainsi l'autorité parentale conjointement avec son épouse. Il entretient sans aucun doute\nune relation familiale étroite, authentique, réelle et intacte avec sa famille nucléaire. Sa\nfemme a certes voyagé au N______ mais elle n'y a aucune racine. A ce sujet, on ne peut\nraisonnablement attendre de sa femme, qui est citoyenne suisse et travaille ici, ni de son\nenfant, qu'ils suivent le prévenu au N______. Son épouse devrait abandonner son emploi\net se lancer avec son fils dans une existence économique incertaine, alors qu'elle bénéficie\nen Suisse d'un emploi et d'une situation stables.\nAinsi, une éventuelle expulsion porterait donc atteinte aux droits du prévenu protégés par\nl'art. 8 par. 1 CEDH. Par ailleurs, sous l'angle d'un intérêt public à son expulsion, si sa\nfaute est effectivement lourde, le pronostic en matière de récidive n'est pas défavorable,\nle prévenu semblant avoir depuis les faits stabilisé sa vie.\nUne mesure d'expulsion paraît ainsi difficilement conciliable avec le principe de la\nproportionnalité. Ainsi, dans les circonstances particulières du cas d'espèce, l'intérêt privé\ndu prévenu à rester en Suisse l'emporte donc sur l'intérêt public à l'expulsion, de sorte que\nles conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont réalisées.\nPartant, le Tribunal renoncera à ordonner l'expulsion de Suisse du prévenu.\nConclusions civiles\n6.1.1. Selon l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir\ndes conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.\n6.1.2. En vertu de l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles\nprésentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu.\n6.1.3. A teneur de l'art. 41 al. 1 de la loi fédérale complétant le code civil suisse du\n30 mars 1911 (CO), chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une\n\nP/10048/2021\n- 56 -\n\n"}