{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-01-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10048-2021_2026-01-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3456343?doc=", "Checksum": "05949a03070f08069624caa7dfbe9827"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10048-2021_2026-01-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2026/0000/JTDP_000070_2026_P_10048_2021.pdf", "Checksum": "7f9a8f86037e01cd81ff2690dc1fd26c"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["P/10048/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 19.01.2026 P/10048/2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 19.01.2026 P/10048/2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 19.01.2026 P/10048/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.190; CP.186"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:54:10", "Checksum": "7a51a1a4a45fdcad751a9f78ff694509", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 19.01.2026 P/10048/2021\nRegeste:\nCP.190; CP.186\n\ncompte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse\n(art. 66a al. 2 CP). Les conditions posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 144\nIV 332 consid. 3.3).\nLa clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité. L'autorité doit\ntenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art. 58a\nal. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), de la situation familiale,\nparticulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants,\nde la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que\ndes possibilités de réintégration dans l'État de provenance. Le juge devra également, dans\nl'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du\ncondamné.\nEn règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de\nl'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une\ncertaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la\nConstitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH\n(ATF 149 IV 231 consid. 2.1.1).\nSi un cas de rigueur grave est reconnu, la question est tranchée après pesée des intérêts\nen présence, en fonction de \"l'intérêt public à l'expulsion\". Selon le système légal,\nl'expulsion obligatoire doit être ordonnée lorsque les infractions répertoriées atteignent\nun degré de gravité tel que l'expulsion apparaît nécessaire pour préserver la sécurité\nintérieure. Cette appréciation ne peut être effectuée sur le plan pénal qu'en se basant de\nmanière déterminante sur la nature fautive et la gravité de l'infraction, le danger que\nreprésente l'auteur pour la sécurité publique et le pronostic légal (arrêts du Tribunal\nfédéral 6B_1176/2023 du 12 juin 2025 consid. 2.2.3; 6B_1032/2023 du 24 février 2025\nconsid. 3.2.3; 6B_1272/2023 du 30 octobre 2024, consid. 5.8.1).\nL'art. 66a CP doit être interprété conformément à la CEDH. La pesée des intérêts dans le\ncadre de la clause relative aux cas de rigueur de l'art. 66a al. 2 CP doit donc s'orienter sur\nl'examen de la proportionnalité prévu à l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 145 IV 161 consid. 3.4;\narrêts du Tribunal fédéral 6B_1176/2023 du 12 juin 2025 consid. 2.2.3 et 6B_629/2024\ndu 21 octobre 2024 consid. 2.3.3).\n5.1.3. L'art. 8 par. 1 CEDH dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée\net familiale.\nUne ingérence dans l'exercice de ce droit est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour\nautant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société\ndémocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être\néconomique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à\nla protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui\n(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1029/2023 du 22 février 2024 consid. 4.3).\nPour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH,\nl'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses\navec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le\n\nP/10048/2021\n- 54 -\n\n"}