{"Signatur": "GE_TP_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-01-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10048-2021_2026-01-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/show/3456343?doc=", "Checksum": "05949a03070f08069624caa7dfbe9827"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TP_001_P-10048-2021_2026-01-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/jtp/file/2026/0000/JTDP_000070_2026_P_10048_2021.pdf", "Checksum": "7f9a8f86037e01cd81ff2690dc1fd26c"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["P/10048/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal 19.01.2026 P/10048/2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal 19.01.2026 P/10048/2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal 19.01.2026 P/10048/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal pénal "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CP.190; CP.186"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:54:10", "Checksum": "7a51a1a4a45fdcad751a9f78ff694509", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal pénal 19.01.2026 P/10048/2021\nRegeste:\nCP.190; CP.186\n\nd.b. Entendue en qualité de témoin, AG_____ a déclaré avoir rencontré D______ en\n2020 et connaître également la mère de ce dernier et sa famille. Elle considérait celui-ci\ncomme une personne gentille, respectueuse et vivante. Elle ne l'avait jamais vu adopter\nun comportement immoral. Il avait toujours été très respectueux envers elle et sa propre\nfamille. Lorsqu'elle le voyait avec sa mère, qui était musulmane et très spirituelle, tout se\npassait bien et il la respectait.\nD.a.D______ est né le ______ 1995 à ______, au N______, pays dont il est originaire. Il\nest marié depuis septembre 2023 et père d’un enfant né en janvier 2025. Il titulaire d’un\npermis B. Sa mère vit au ______, à Nairobi, et son père vit au N______. Il est l’ainé d’une\nfratrie de trois enfants, une de ses sœurs habitant au N______ et la seconde étant en\nSuisse.\nAprès avoir effectué sa scolarité au N______ et y avoir obtenu un bachelor en science de\ngestion, il est arrivé en Suisse, en septembre 2019, avec sa petite sœur J______, dans le\ncadre d'un regroupement familial diplomatique, afin de rejoindre sa mère, diplomate\nauprès du Consulat N______ à Genève. Il avait entrepris des études à l’Université de\nAA_____ en science économique, sans toutefois obtenir de diplôme. Il maîtrisait le\nfrançais, l'ayant étudié depuis la primaire, sans toutefois que ce soit sa langue maternelle.\nIl travaille en qualité de vendeur à la Migros à hauteur de 15 heures par semaine depuis\ndeux ans et réalise un revenu de CHF 1'500.- nets par mois. Il officie également en tant\nqu'arbitre, dans le cadre de matchs de football, masculins et féminins, et a arbitré environ\n50 matchs durant les trois dernières années. Son épouse travaille en qualité d'enseignante\nde musique et perçoit un salaire de CHF 80'000.- par an.\nIl vit avec son épouse et leur fils, leur loyer s'élevant à environ CHF 1'750.- par mois. Il\nverse mensuellement CHF 250.- pour ses primes d’assurance-maladie, étant précisé qu’il\nbénéficie de subsides.\nIl n'a ni dette, ni poursuite, mais doit payer environ CHF 200.- par mois pour payer une\ncontravention en lien avec à un accident de la circulation routière de manière échelonnée,\ndurant encore une année.\nb. A teneur de son extrait du casier judiciaire suisse, il a été condamné, le 25 juillet\n2025, par le Ministère public de Genève, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à\nCHF 30.- peine assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de trois ans et à une amende de\nCHF 500.-, pour violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR).\n\nEN DROIT\nClassement\n1.1.1. Selon l'art. 329 al. 1 let. c CPP, la direction de la procédure examine s'il existe des\nempêchements de procéder, tel la prescription de l'action publique (MOREILLON/PAREIN\nREYMOND, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2017, n. 13 ad art. 329 CPP).\nSi un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure\n(art. 329 al. 4 CPP).\n\nP/10048/2021\n- 40 -\n\n"}