{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-04-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1073-2025_2025-04-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3398599?doc=", "Checksum": "deb6be9ec295483cf5f84808cff2919d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1073-2025_2025-04-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0003/JTAPI_000331_2025_A_1073_2025.pdf", "Checksum": "4f9e01e916f5800d6cf5e586ca25d8b2"}, "Scrapedate": "2025-11-17", "Num": ["A/1073/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2025 A/1073/2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2025 A/1073/2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2025 A/1073/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;PROCÉDURE ÉCRITE;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) | LEI.79a"}], "ScrapyJob": "446973/35/2178", "Zeit UTC": "17.11.2025 21:03:28", "Checksum": "befd0c1d876f805bea4b67a1cc24db8c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2025 A/1073/2025\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;PROCÉDURE ÉCRITE;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) | LEI.79a\n\n fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai\n2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références\ncitées). Il convient en particulier d'examiner, en fonction de l'ensemble des\ncirconstances concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi\nconstitue une mesure appropriée et nécessaire (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ;\nATF 134 I 92 consid. 2.3 et 133 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal\nfédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_218/2013 du 26 mars\n2013 consid. 5.1 ; 2C_624/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.1\n; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1 et 2C_756/2009 du 15 décembre\n2009 consid. 2.1) et ne viole pas la règle de la proportionnalité au sens étroit, qui\nrequiert l'existence d'un rapport adéquat et raisonnable entre la mesure choisie et le\nbut poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi de la personne concernée (cf. arrêts du\nTribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du\n19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les\nréférences citées ; cf. ATF 130 II 425 consid. 5.2).\n15. Selon l'art. 76a al. 3 let. a LEI, à compter du moment où la détention a été ordonnée,\nl'étranger peut être placé ou maintenu en détention pour une durée maximale de sept\nsemaines pendant la préparation de la décision relative à la responsabilité du\ntraitement de la demande d'asile ; les démarches y afférentes comprennent\nl'établissement de la demande de reprise en charge adressée à un autre État Dublin,\nle délai d'attente de la réponse à la demande ou de son acceptation tacite, la rédaction\nde la décision et sa notification.\n16. En l’occurrence, toutes les conditions légales de la détention au sens de l'art. 76a\nLEI sont réalisées, ce que M. A______ ne conteste d'ailleurs pas. En particulier, il\nfaut relever qu'il a déposé une demande d'asile en Slovénie, qui se trouve donc être\nle pays responsable au sens des accords Dublin, ce qui ouvre en soi la possibilité\nd'une détention au sens de l'art. 28 du Règlement Dublin III rappelé plus haut, ainsi\nqu'au sens de l'art. 76a LEI. La condition prévue par l'al.1 let. a de cette dernière\ndisposition, en particulier, est réalisée, par renvoi de l'art. 76a al. 2 let. h LEI, du fait\nque M. A______ a été condamné pour brigandage et vol, infractions constitutives\nde crime. En outre, compte tenu de l'importance de l'atteinte portée par M. A______\nà l'ordre et la sécurité publics, sa détention est en soi proportionnée, l'intérêt public\nà son éloignement de Suisse l'emportant sur son intérêt privé à ce que sa liberté ne\nsoit pas entravée. Enfin, aucune autre mesure moins incisive que sa détention ne\nparaît propre à assurer son expulsion de Suisse, vu l'important doute que son\ncomportement entraîne sur sa capacité à se soumettre aux injonctions des autorités.\n17. Il apparait également que la détention administrative demeurera conforme sous\nl’angle de l’art. 76a al. 3 let. c LEI, le moment venu, le délai de sept semaines de\nl’art. 76a al. 3 let. a n’étant largement pas échu en l’espèce et la décision du SEM\ndevant être notifiée ces prochains jours au plus tard, notification qui permettra aux\nautorités de passer à la phase du transfert proprement dit dans l’Etat Dublin\nresponsable.\n\nA/1073/2025\n- 6/7 -\n\n18. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention\nadministrative litigieux dont les conditions sont remplies.\n19. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à\nM. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et\n111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera\nen outre communiqué au SEM.\n\nA/1073/2025\n- 7/7 -\n\nPAR CES MOTIFS\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n1. confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de\npolice le 18 mars 2025 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de sept\nsemaines, soit jusqu'au 5 mai 2025 inclus ;\n2. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent\njugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre\nadministrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211\nGenève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être\ndûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement\nattaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement\net des autres pièces dont dispose le recourant.\n\nAu nom du Tribunal :\nLe président\nOlivier BINDSCHEDLER TORNARE\n\nCopie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au\ncommissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.\nGenève, le La greffière\n\nA/1073/2025\n"}