{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-04-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1073-2025_2025-04-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3398599?doc=", "Checksum": "deb6be9ec295483cf5f84808cff2919d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1073-2025_2025-04-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0003/JTAPI_000331_2025_A_1073_2025.pdf", "Checksum": "4f9e01e916f5800d6cf5e586ca25d8b2"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1073/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2025 A/1073/2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2025 A/1073/2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2025 A/1073/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;PROCÉDURE ÉCRITE;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) | LEI.79a"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:44:25", "Checksum": "d81f65f905ed04e7669c306a3e5bdbb1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2025 A/1073/2025\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;PROCÉDURE ÉCRITE;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) | LEI.79a\n\n procédures administratives requises avec toute la diligence voulue jusqu’à\nl’exécution du transfert au titre du présent règlement.\n8. Lorsqu’une personne est placée en rétention en vertu du présent article, le délai de\nprésentation d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ne\ndépasse pas un mois à compter de l’introduction de la demande. L’État membre qui\nmène la procédure conformément au présent règlement demande dans ce cas une\nréponse urgente. Cette réponse est donnée dans un délai de deux semaines à partir\nde la réception de la requête. L’absence de réponse à l’expiration de ce délai de deux\nsemaines équivaut à l’acceptation de la requête et entraîne l’obligation de prendre\nou de reprendre en charge la personne, y compris l’obligation d’assurer la bonne\norganisation de son arrivée.\n9. Lorsqu’une personne est placée en rétention en vertu du présent article, son transfert\nde l’État membre requérant vers l’État membre responsable est effectué dès qu’il\nest matériellement possible et au plus tard dans un délai de six semaines à compter\nde l’acceptation implicite ou explicite par un autre État membre de la requête aux\nfins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou à\ncompter du moment où le recours ou la révision n’a plus d’effet suspensif\nconformément à l’art. 27, paragraphe 3 (ch.3).\n10. À teneur de l'art. 76a al. 1 LEI, afin d'assurer son renvoi dans l'État Dublin\nresponsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en détention sur la base\nd'une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies : des\néléments concrets font craindre que l'étranger concerné n'entende se soustraire au\nrenvoi (let. a), la détention est proportionnée (let. b) et d'autres mesures moins\ncoercitives ne peuvent être appliquées de manière efficace (art. 28 par. 2 du\nrèglement [UE] n° 604/2013) (let. c).\n11. Selon l'art. 76a al. 2 LEI, les éléments concrets suivants font craindre que l'étranger\nentende se soustraire à l'exécution du renvoi : son comportement en Suisse ou à\nl'étranger permet de conclure qu'il refuse d'obtempérer aux instructions des autorités\n(let. b), il quitte la région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est\ninterdite en vertu de l'art. 74 (let d), qu’il a été condamné pour crime (let. h).\n12. Les motifs énumérés, de manière exhaustive, à l'art. 76a al. 2 LEI correspondent en\nprincipe à ceux déjà retenus aux art. 75 et 76 LEI (Gregor CHATTON/ Laurent\nMERZ in Code annoté de droit des migrations, volume II : loi sur les étrangers,\nn° 2.5 ad art. 76a, p. 808).\n13. Par crime, au sens de l'art. 76a al. 2 let. h LEI, il faut entendre une infraction passible\nd'une peine privative de liberté de plus de trois ans (cf. art. 10 al. 2\nCP; ATA/295/2011 du 12 mai 2011 consid. 4 relatif à l'art. 75 al. 1 let. h LEI, dont\nla teneur est identique).\n14. Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des\nétrangers doit dans tous les cas respecter le principe de la proportionnalité (cf. art.\n5 al. 2 et 36 Cst. et art. 76a al. 1 let. b et c LEtr ; arrêts du Tribunal\n\nA/1073/2025\n- 5/7 -\n\n"}