{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-04-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1073-2025_2025-04-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3398599?doc=", "Checksum": "deb6be9ec295483cf5f84808cff2919d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1073-2025_2025-04-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0003/JTAPI_000331_2025_A_1073_2025.pdf", "Checksum": "4f9e01e916f5800d6cf5e586ca25d8b2"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1073/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2025 A/1073/2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2025 A/1073/2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2025 A/1073/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;PROCÉDURE ÉCRITE;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) | LEI.79a"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:44:25", "Checksum": "d81f65f905ed04e7669c306a3e5bdbb1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2025 A/1073/2025\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;PROCÉDURE ÉCRITE;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) | LEI.79a\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1073/2025 MC JTAPI/331/2025\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 1er avril 2025\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______, représenté par Me Gabriele SEMAH, avocat\n\ncontre\n\nCOMMISSAIRE DE POLICE\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\n1. Le prétendument dénommé Monsieur A______, né le ______ 1996 et originaire\nd'Algérie, mais démuni de tout document d'identité, s'est vu notifier par le\ncommissaire de police, le 12 juin 2024, une interdiction de pénétrer dans le canton\nde Genève pour une durée de douze mois.\n2. Par jugement du 18 mars 2025, le Tribunal de police de la République et canton de\nGenève a déclaré M. A______ coupable de brigandage (art. 140 ch. 1 du Code pénal\nsuisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)), de vol (art. 139 ch. 1 CP), de vol\nd'importance mineure, d'entrée illégale et de consommation de stupéfiants, et l'a\ncondamné à une peine privative de liberté de 22 mois et 10 jours (sous déduction\nde 281 jours de détention avant jugement), avec sursis partiel (peine prononcée sans\nsursis à raison de 6 mois). Simultanément, l'autorité de jugement a ordonné\nl'expulsion de Suisse de l'intéressé pour une durée de cinq ans ainsi que sa libération\nimmédiate.\n3. L'intéressé a été remis entre les mains des services de police en vue de son\nrefoulement.\n4. Les démarches visant à informer le secrétariat d'État aux migrations (ci-après :\nSEM) de la situation de l'intéressé en Suisse et à charger ladite autorité fédérale\nd'examiner la possibilité d'engager une procédure Dublin sont en cours\nd'organisation.\n5. Il ressort du dossier ainsi que des déclarations de M. A______ que celui-ci n'a aucun\nlieu de résidence fixe en Suisse, où il n'a par ailleurs aucune attache particulière, ni\nsource légale de revenu.\n6. Le 18 mars 2025 à 17h10 le commissaire de police a émis un ordre de mise en\ndétention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de sept\nsemaines sur la base de l'art. 76a al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et\nl'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).\n7. Par requête du 25 mars 2025, reçue par le tribunal le 28 suivant, M. A______ a\nsollicité du tribunal l’examen de la légalité et de l’adéquation de sa détention\nadministrative.\n8. Le 28 mars 2025, le commissaire de police, sur demande du tribunal, a transmis son\ndossier et ses observations. Figure au dossier, notamment, un extrait du fichier\nEurodac mentionnant qu'une demande d'asile avait été déposée par M. A______ à\nB______ (Slovénie) le 9 mars 2022.\n9. Dans le délai imparti pour sa détermination, le conseil de M. A______ a indiqué\nque son mandant acceptait de retourner en Slovénie dans l'éventualité d'une\nprocédure Dublin.\n10. Le commissaire de police s'est déterminé à son tour par courriel du 31 mars 2025,\nrenvoyant en substance aux motifs de sa décision.\n\nA/1073/2025\n- 3/7 -\n\nEN DROIT\n\n"}