{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1073-2024_2024-04-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3329405?doc=", "Checksum": "0524edbed17c48a5e9431e608b911e0c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1073-2024_2024-04-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000285_2024_A_1073_2024.pdf", "Checksum": "99c8a7db404f7cd12c6342e981467f38"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1073/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2024 A/1073/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2024 A/1073/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2024 A/1073/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROCÉDURE ÉCRITE | LEI.76.al1.letb.ch1; LEI.75.al1.letg; LEI.75.al1.leth; LEI.80.al3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:32", "Checksum": "da559359db202e6c71fc6da4efd7e596", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2024 A/1073/2024\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROCÉDURE ÉCRITE | LEI.76.al1.letb.ch1; LEI.75.al1.letg; LEI.75.al1.leth; LEI.80.al3\n\n5. En l’espèce, tout porte à croire que le renvoi pourra avoir lieu dans le délai de huit\njours précité puisqu’une place sur un vol à destination de l’Albanie a été réservée\npour le 4 avril 2024 à 17h35 au départ de Genève.\nPar ailleurs, M. A______ a donné par écrit son consentement à ce que le tribunal\nstatue sur son sort sans l’entendre oralement.\nLe tribunal se prononce donc sur la base du dossier du commissaire de police et\naprès avoir donné la possibilité à M. A______, sous la plume de son conseil, de\ndéposer des observations écrites.\n6. Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de\npolice ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr).\n7. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne\npeut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de\nsauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre\n1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1 ; arrêt\ndu Tribunal fédéral 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_413/2012 du\n22 mai 2012 consid. 3.1) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril\n1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu’elle repose sur une base\nlégale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 juin 2012 consid. 5.1 ;\n2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). Le respect de la légalité implique ainsi\nque la mise en détention administrative ne peut être prononcée que si les motifs\nprévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du\nTribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_237/2013 du 27\nmars 2013 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1).\n8. À teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI (cum art. 75 al. 1 let. b LEI), après\nnotification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de\npremière instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code pénal suisse\ndu 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), l'autorité compétente peut, afin d'en assurer\nl'exécution, mettre en détention la personne concernée notamment lorsqu'elle\nmenace sérieusement d'autre personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur\nintégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour\nce motif (ch. 1 en liaison avec l'art. 75 al. 1 let. g et h LEI).\n9. Selon la jurisprudence constante, la participation à un trafic de stupéfiant comme\nde l'héroïne ou de la cocaïne constitue une menace pour les tiers et une grave mise\nen danger de leur vie ou de leur intégrité (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_293/2012\ndu 18 avril 2012; ATA/185/2008 du 15 avril 2008 ; ATA/65/2008 du 15 février\n2008 ; ATA/39/2008 du 22 janvier 2008 ; ATA/352/2007 du 26 juillet 2007 et les\narrêts cités).\n10. Comme la loi exige une menace sérieuse ou une mise en danger grave de la vie ou\nde l'intégrité corporelle d'autres personnes, il faut que le comportement\nrépréhensible revête une certaine intensité. Les infractions, y compris en relation\navec les stupéfiants, qui apparaissent comme des cas bagatelles ne suffisent pas\n\nA/1073/2024\n- 5/8 -\n\n"}