{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1073-2024_2024-04-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3329405?doc=", "Checksum": "0524edbed17c48a5e9431e608b911e0c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1073-2024_2024-04-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000285_2024_A_1073_2024.pdf", "Checksum": "99c8a7db404f7cd12c6342e981467f38"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1073/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2024 A/1073/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2024 A/1073/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2024 A/1073/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROCÉDURE ÉCRITE | LEI.76.al1.letb.ch1; LEI.75.al1.letg; LEI.75.al1.leth; LEI.80.al3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:32", "Checksum": "da559359db202e6c71fc6da4efd7e596", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2024 A/1073/2024\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROCÉDURE ÉCRITE | LEI.76.al1.letb.ch1; LEI.75.al1.letg; LEI.75.al1.leth; LEI.80.al3\n\n1. Le tribunal est compétent pour examiner d’office la légalité et l’adéquation de la\ndétention administrative (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation\njudiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d LaLEtr).\n2. Selon l’art. 8 al. 3 LaLEtr, les ordres de mise en détention du commissaire de police\nsont transmis sans délai au tribunal pour contrôle de la légalité et de l’adéquation\nde la détention.\n3. Le tribunal statue ce jour dans le délai de nonante-six heures prévu par les art. 80\nal. 2 LEI et 9 al. 3 LaLEtr, la détention administrative de M. A______ ayant\nconcrètement débuté le 28 mars 2024 à 18h30, comme l’indique le procès-verbal\nd’audition (cf. à cet égard arrêts du Tribunal fédéral 2C_618/2011 du 1er septembre\n2011 consid. 2 ; 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 5.1.1 et les références\ncitées).\n4. Toutefois, selon l’art. 80 al. 3 LEI, l’autorité judiciaire peut renoncer à la procédure\norale lorsque le renvoi pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours\nsuivant l’ordre de détention et si la personne concernée a donné son consentement\nécrit, étant précisé que si le renvoi ne peut être exécuté dans ce délai, la procédure\norale a lieu au plus tard douze jours après l’ordre de détention.\nLe message du Conseil fédéral relatif à cette disposition précise : « Dans la pratique,\nil s’avère de manière générale que la procédure en vue du prononcé d’une détention\ndu droit en matière d’étrangers prend beaucoup de temps pour les autorités. C’est\npour cette raison que l’alinéa 3 prévoit nouvellement que l’autorité peut renoncer à\nune procédure orale devant le juge de la détention lorsque le renvoi a lieu à bref\ndélai et que la personne concernée a donné son accord écrit. Cependant, il faut lui\naccorder le droit d’être entendue. Dans ce cas, l’examen de la détention a lieu par\nécrit sur la base du dossier. S’il s’avère par la suite que le renvoi planifié ne peut\npas être exécuté dans le délai prévu, la procédure orale doit avoir lieu après coup.\nAinsi, un examen judiciaire complet est garanti » (FF 2002 3469, p. 3573).\nAinsi, s’il est possible de renoncer initialement à la procédure orale dans les\nconditions prévues par l’art. 80 al. 3 LEI, le tribunal reste néanmoins tenu\nd’examiner la légalité et l’adéquation de la détention au terme d’une procédure\nécrite.\n\nA/1073/2024\n- 4/8 -\n\n"}