{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1073-2024_2024-04-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3329405?doc=", "Checksum": "0524edbed17c48a5e9431e608b911e0c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1073-2024_2024-04-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000285_2024_A_1073_2024.pdf", "Checksum": "99c8a7db404f7cd12c6342e981467f38"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1073/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2024 A/1073/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2024 A/1073/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2024 A/1073/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROCÉDURE ÉCRITE | LEI.76.al1.letb.ch1; LEI.75.al1.letg; LEI.75.al1.leth; LEI.80.al3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:32", "Checksum": "da559359db202e6c71fc6da4efd7e596", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2024 A/1073/2024\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROCÉDURE ÉCRITE | LEI.76.al1.letb.ch1; LEI.75.al1.letg; LEI.75.al1.leth; LEI.80.al3\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1073/2024 MC JTAPI/285/2024\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 1er avril 2024\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______, représenté par Me Barbara STEINER, avocate\n\ncontre\n\nCOMMISSAIRE DE POLICE\n- 2/8 -\n\nEN FAIT\n\n1. Dans le cadre d'une enquête portant sur un trafic d'héroïne ayant abouti à la saisie\npar la police de plus de 1'245 grammes de cette drogue, Monsieur A______, né le\n______ 2004, originaire d'Albanie, a été interpellé à Genève le 11 décembre 2023\nen possession, notamment, de seize sachets contenant 87,2 g d'héroïne, de\nCHF 2'320.-, ainsi que d'un passeport biométrique valable jusqu'au 27 septembre\n2033.\n2. Entendu par la police, M. A______ a reconnu s'adonner au trafic de stupéfiants,\nprécisant être arrivé à Genève au début du mois de novembre 2023 et n'avoir aucune\nattache avec la Suisse ni ressources financières.\n3. Par jugement du Tribunal de police prononcé le 28 mars 2024, M. A______ a été\nreconnu coupable de crime contre la loi sur les stupéfiants et condamné à une peine\nprivative de liberté de douze mois, avec sursis pendant quatre ans, et une expulsion\nde Suisse pour une durée de cinq ans pour infraction aux art. 19 al. 1 let. c et d et 2\nlet. a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre\n1951 (LStup - RS 812.121) et 115 al 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers\net l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).\n4. M. A______ a été immédiatement remis en liberté.\n5. Le 28 mars 2024, à 18h44, le commissaire de police a émis un ordre de mise en\ndétention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de trois\nsemaines.\nAu commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son retour\nen Albanie. Il était en outre d’accord « à ce que le Tribunal administratif de\npremière instance renonce à la procédure orale », après que le commissaire de\npolice avait attiré son attention sur la teneur de l’art. 80 al. 3 LEI.\nSelon le procès-verbal du commissaire de police, la détention administrative pour\ndes motifs de droit des étrangers avait débuté à 18h30.\n6. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal\nadministratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour, par courriel,\nà 20h50.\n7. A réception de l’ordre de mise en détention, le tribunal a invité le conseil de M.\nA______ désigné d’office pour la défense de ses intérêts (cf. art. 12 al. 2 de la loi\nd’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10),\nà lui communiquer ses éventuelles observations écrites d’ici au lundi 2 avril 2024 à\n10h0.\n8. Une place sur un vol à destination de Tirana a été réservée pour M. A______ pour\nle 4 avril 2024 à 17h35 au départ de Genève.\n9. Par courrier adressé par télécopie au tribunal le 31 mars 2024 à 22h23, le conseil\nde M. A______ a présenté des observations.\n\nA/1073/2024\n- 3/8 -\n\nIl ne serait pas proportionné de faire perdurer la privation de liberté de son client\nau-delà du 4 avril 2024, date du vol sur lequel une place lui avait été réservée car il\navait déjà subi une peine privative de liberté de 106 jours, avait pleinement\ncollaboré et garantissait qu’il ne se soustrairait pas à son renvoi. Il concluait donc à\nl’annulation de l’ordre de mise en détention et à sa mise en liberté immédiate.\n\nEN DROIT\n\n"}