la procédure de vérification a été initiée.
Il ne peut être revenu sur des années précédentes que s’il en résulte, sur la base
d’éléments de faits ou de moyens de preuves nouveaux, que l’exonération a été
accordée à tort, respectivement n’a pas été révoquée. Dans se cas, une correction
s’effectue dans la procédure de rappel d’impôt (Felix RICHNER, Walter FREI,
Stefan KAUFMANN, Hans Ulrich MEUTER, Handkommentar zum DBG,
4ème édition, 2023, art. 56, n° 97-98, p. 926 et les réf.).

A/1072/2024
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