temps l'absence d'utilité publique (décision de la commission cantonale de recours
en matière d’impôts du canton de Bâle-Ville du 24 janvier 1995 consid. 3e in StE
1997 B 71.63 n° 15 ; Peter LOCHER, Ernst GIGER, Andrea PEDROLI,
Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, II. Teil, 2ème édition,
2022, art. 56, n° 7, p. 155-156).
Si l’exonération est annulée, cette annulation s’applique normalement avec effet
dès la période fiscale au cours de laquelle la procédure de vérification a été initiée.